L. 324-20, L. 327-10, L. 324-14 du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Patrick X... coupable du délit de travail dissimulé ;

dissimulé en récidive, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code

par le demandeur et pris de la violation des articles 77, 92 du nouveau Code de procédure civile et 206 du Code de procédure pénale : Sur le cinquième moyen de cassation proposé par le demandeur et

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 324-11 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

(JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1983 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 324-9 DU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE

6 de la Convention européenne des droits de l homme, 66 de la constitution, L. 324. 9 et suivants du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l arrêt

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, 388 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir,

mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail.

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1988 qui, pour infraction à l'article L. 324-9 du Code du travail, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

L. 121-1, L. 324-9, L. 324-10, R. 324-2, L. 362-3, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

Convention européenne des droits de l'homme, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 324-9 dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 janvier 1987 et L. 324-1, L. 362-3 du Code du travail, 593

tenu de l'exclusion qui y est faite pour le contrôle effectué en vue de rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail ; que l'article L. 8271-8-1 du

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L. 341-6-4, R. 324-4 et R. 341-36 du Code du travail, 591 et 593 du

cité à l'article L. 724-2 du présent code ou s'il est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail, tout contrôle effectué en application

Louise, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 1996, qui, pour infraction à l'article L. 324-9 du Code du travail, l'a condamnée à 10 000 francs

; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 3 du Code pénal, des d articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles 121-2 et 121-3 du Code pénal, L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 593 du Code de procédure