Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5e1
24 octobre 2025
24 octobre 2025
monétaire et financier, et de l'article L 3253-15 du code du travail, de : « Statuant sur l'appel principal formé par Monsieur [N] [Z] à l'encontre de la décision rendue le 27 juillet 2023 par le juge
Source officielleChambre 4 A
68f320a079ac4fbe1d8777df
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Subsidiairement, le mandataire liquidateur invoque la caducité de l'article 902 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6757d9328bfc9d1050557b60
3 octobre 2024
3 octobre 2024
S'il est patent que l'AGS n'a procédé à aucune avance elle est toutefois fondée à soutenir qu'en application de l'article L 3253-15 du code du travail il convient qu'en présence d'une décision de justice
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946c6
17 avril 2019
17 avril 2019
L.3253-6 à L. 3253-8 du code du travail, celle-ci devra procéder à l'avance de la créance du salarié, selon les termes et conditions et dans la limite des plafonds résultant des articles L.3253-15 et
Source officielleChambre sociale
6757d9338bfc9d1050557b6c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
S'il est patent que l'AGS n'a procédé à aucune avance elle est toutefois fondée à soutenir qu'en application de l'article L 3253-15 du code du travail il convient qu'en présence d'une décision de justice
Source officielleChambre sociale
6757d9338bfc9d1050557b6e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
S'il est patent que l'AGS n'a procédé à aucune avance elle est toutefois fondée à soutenir qu'en application de l'article L 3253-15 du code du travail il convient qu'en présence d'une décision de justice
Source officielleChambre sociale
6757d9318bfc9d1050557b56
3 octobre 2024
3 octobre 2024
S'il est patent que l'AGS n'a procédé à aucune avance elle est toutefois fondée à soutenir qu'en application de l'article L 3253-15 du code du travail il convient qu'en présence d'une décision de justice
Source officielleChambre sociale
6757d9328bfc9d1050557b58
3 octobre 2024
3 octobre 2024
S'il est patent que l'AGS n'a procédé à aucune avance elle est toutefois fondée à soutenir qu'en application de l'article L 3253-15 du code du travail il convient qu'en présence d'une décision de justice
Source officielleChambre sociale
6757d9328bfc9d1050557b5e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
S'il est patent que l'AGS n'a procédé à aucune avance elle est toutefois fondée à soutenir qu'en application de l'article L 3253-15 du code du travail il convient qu'en présence d'une décision de justice
Source officielleChambre sociale
6757d9328bfc9d1050557b62
3 octobre 2024
3 octobre 2024
S'il est patent que l'AGS n'a procédé à aucune avance elle est toutefois fondée à soutenir qu'en application de l'article L 3253-15 du code du travail il convient qu'en présence d'une décision de justice
Source officielleChambre sociale
6757d9328bfc9d1050557b64
3 octobre 2024
3 octobre 2024
S'il est patent que l'AGS n'a procédé à aucune avance elle est toutefois fondée à soutenir qu'en application de l'article L 3253-15 du code du travail il convient qu'en présence d'une décision de justice
Source officielleChambre sociale
6757d9328bfc9d1050557b6a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
S'il est patent que l'AGS n'a procédé à aucune avance elle est toutefois fondée à soutenir qu'en application de l'article L 3253-15 du code du travail il convient qu'en présence d'une décision de justice
Source officielleChambre sociale
69d9d718cdc6046d47d8a5c2
9 avril 2026
9 avril 2026
prévus aux articles L.3253-17 et 3252-5 du même code.
Source officielleChambre sociale
6757d9328bfc9d1050557b5a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
S'il est patent que l'AGS n'a procédé à aucune avance elle est toutefois fondée à soutenir qu'en application de l'article L 3253-15 du code du travail il convient qu'en présence d'une décision de justice
Source officielleChambre sociale
6757d9328bfc9d1050557b5c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
S'il est patent que l'AGS n'a procédé à aucune avance elle est toutefois fondée à soutenir qu'en application de l'article L 3253-15 du code du travail il convient qu'en présence d'une décision de justice
Source officielleChambre sociale
6757d9328bfc9d1050557b66
3 octobre 2024
3 octobre 2024
S'il est patent que l'AGS n'a procédé à aucune avance elle est toutefois fondée à soutenir qu'en application de l'article L 3253-15 du code du travail il convient qu'en présence d'une décision de justice
Source officielleChambre sociale
6757d9328bfc9d1050557b68
3 octobre 2024
3 octobre 2024
S'il est patent que l'AGS n'a procédé à aucune avance elle est toutefois fondée à soutenir qu'en application de l'article L 3253-15 du code du travail il convient qu'en présence d'une décision de justice
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65321b529e4ea48318f5aff7
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L 3253-19 du code du travail ; - dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en
Source officielleChambre 1-9
653b587c502b828318c4e1e9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
- Sur l'absence de titre exécutoire de la société BTSG en qualité de liquidateur de la société Malabar et Malabile, Selon les dispositions de l'article L 3253-15 du code du travail, les institutions
Source officielleChambre sociale
69d9d70ccdc6046d47d8a50d
9 avril 2026
9 avril 2026
prévus aux articles L.3253-17 et 3252-5 du même code.
Source officiellePage 2 sur 364