1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les articles 2331 et 2375 du code civil et l'article L. 3253-15 du code du travail. » Réponse de la Cour

R 1455-6 du Code du travail, Vu les articles L.3253-8, L.3253-15 et 3253-21 du Code du travail, . de condamner le CGEA sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de

En effet, il invoque la violation de l'article L. 3253-15 du code de travail qui impose à l'AGS de régler les créances déclarées par le liquidateur, mais aussi la règle de l'autorité de chose jugée dont

-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

-10.811 et N 15-10.812 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-6, L. 3253-8 et L. 3253-15 du code du travail ; Attendu selon les arrêts attaqués que M.

Son refus constitue également une violation de l'article L.3253-15 du code de travail qui l'oblige à avancer les créances établies par décision de justice exécutoire, et précise que les décisions de justice

Son refus constitue également une violation de l'article L.3253-15 du code de travail qui l'oblige à avancer les créances établies par décision de justice exécutoire, et précise que les décisions de justice

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-15 du code du travail et L. 625-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque et, d'autre part, que les institutions visées à l'article L. 3253-15 du code du travail

- Le non-respect par l'AGS des dispositions de l'article L.3253-15 du code du travail est constitutif d'un trouble manifestement illicite.

L.3253-6 à L.3253-8 du code du travail, celle-ci devra procéder à l'avance de la créance du salarié, selon les termes et conditions et dans les limites des plafonds résultant des articles L.3253-15 et

, sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, en vue de l'application de l'article L. 3253-15 du code du travail de sorte qu'aucune conséquence ne peut être tirée de la déclaration faite

de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne ; qu'il résulte de l'interprétation nécessaire de conclusions du AGS-CGEA à la lumière des dispositions du premier alinéa de l'article L. 3253-15

Il peut seulement être rappelé à Mme [V] qu'il résulte de l'article L. 3253-15 du code du travail, l'AGS avance, dans la limite de sa garantie, les sommes correspondant à des créances établies par décision

L'article L. 3253-15 du code du travail dispose que : 'Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire,

La Cour de cassation rappelle cependant, au visa des articles L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce, que les sommes dues par l'employeur résultant de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail

L. 3253-15 du code du travail, et les articles L. 641-4 et L. 641-14 du code de commerce ; 2°/ que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies

monétaire et financier, et de l'article L 3253-15 du code du travail, de : « Statuant sur l'appel principal formé par Monsieur [N] [Z] à l'encontre de la décision rendue le 27 juillet 2023 par le juge