garantis par l'AGS dans les conditions prévues par l'article L. 3253-6 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1147

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 à L 3253-21 du nouveau code du travail ; ' de constater, vu les termes de l'article

ensemble l'article L. 3253-6 du code du travail ; Mais attendu que les dommages-intérêts dus au salarié à raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation découlant du contrat de travail sont

L. 3253-8 et L. 3253-6 du code du travail ; Mais attendu que les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, s'entendent d'une rupture

L. 3253-6 du code du travail, - dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile, - dit que les dépens ainsi que l'article 700 du code

L. 3253-6 et suivants et D. 3253-5 du code du travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 3253-8 du code du travail qu'en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, seules sont garanties

L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

L. 3253-6 et suivants du code du travail et dire notamment que la garantie du CGEA ne pourra s'appliquer sur les dommages-intérêts et l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé est tenu d'assurer ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail

cependant, d'une part, que l'article L. 625-3 du code de commerce ne prévoit pas la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en cas d'ouverture d'une procédure

et L. 3252-6 et L. 3252-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 625-1, alinéa 2, et L. 625-6 du code de commerce et les articles L. 3253-8 1° et L. 3253-15 du code du travail

[Y] de son incident et de ses demandes au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du code de procédure civile et des dépens qui ne rentrent pas dans le champ d'application de l'article L.3253

L. 3253-6 du code du travail.

L. 3253-8 4° du code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8 4° et L.3253-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 4° du code

et L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-26 et L. 3253-8 3° du code du travail : 6.

n'étant pas réunies notamment au visa de l'article L. de l'article L.3253-6 du code du travail  Dit que la garantie de l'Association UNEDIC délégation AGS CGEA d'[Localité 8] est encadrée par les articles

la mise hors de cause sollicitée ; Que l'article L.3253-6 du code du travail dispositions que tout employeur de droit privé assure ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont

du code du travail, et des plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-2 du code du travail, - juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du