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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100665_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
sont insuffisantes et ne respectent pas les prescriptions de l'article L. 341-6 du code forestier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301433_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 214-5 du code forestier ; - il méconnait le 8° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnait le 9° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnait l’article L. 341-6 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301489_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
mesures de compensation prévues par cet article ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 341-5, 8° du code forestier, la conservation de la destination forestière des sols étant nécessaire
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:437413.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 331-2 du même code : " La création d'un parc national est décidée par décret en Conseil d'Etat, au terme d'une procédure fixée par le décret prévu à l'article L. 331-7 et comportant
Source officielle8ème Chambre
DTA_2401081_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
, 333, et 334 sise 12 rue de l'Explorateur Delaporte à Saint-Prix.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2001998_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole : " L'autorité administrative
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR04270
23 septembre 2014
23 septembre 2014
François X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 2 juillet 2013, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et au code forestier, l'a condamné à 20 000 euros
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201988_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
4 du code rural et de la pêche maritime relatives au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ni celles de l'article L. 331-19 du code forestier relatives au droit
Source officielleCour d'Appel
Tribunal de Grande Instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNEc/GROUPEMENT FORESTIER AUGUSTE BOUCHE
6253c9d8bd3db21cbdd895ae
29 octobre 2007
29 octobre 2007
70 du nouveau code de procédure civile dès lors qu'elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 331 du nouveau code de procédure civile,
Source officiellecr
6079a8409ba5988459c4c387
26 avril 1990
26 avril 1990
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 2.1° de la loi 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon cet article, sont amnistiés, lorsqu'ils
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003806_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
, n° 336, n° 337, n° 338 et n° 114 qui jouxtent son tènement ; - ce classement dans le règlement des risques est incohérent avec le PADD métropolitain qui entend préserver les capacités d'accueil des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00429_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 238 ter du code général des impôts : " Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-15 du code forestier ne sont pas assujettis
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01888_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code : " Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : c) La participation spécifique pour la réalisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300254
18 février 2014
18 février 2014
1424 du Code civil dispose que les époux ne peuvent l'un sans l'autre aliéner les immeubles dépendant de la communauté (conclusions du 20 mars 2012, p. 8) ; que dès lors, en ne recherchant pas, comme
Source officielle1ère chambre
DTA_2201110_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 238 ter du code général des impôts : " Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-15 du code forestier
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007880385
12 janvier 1996
12 janvier 1996
Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre fin
Source officielleCour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d57
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Mme X..., outre aux dépens, à leur payer la somme de 1 200 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104173_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 332-3 du code de l'environnement. 8.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2313351_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
, 333, et 334 sise 12 rue de l'Explorateur Delaporte à Saint-Prix ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Prix la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00193_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article R. 151-24 du même code dispose que " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officiellePage 2 sur 40