Or, il ne ressort pas des éléments du dossier que Monsieur [I] [S] était soumis à l’autorisation d’exploiter telle que prescrite par l’article L.331-6 du code rural.

L'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime dispose : " I. - Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée dans

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 331-6 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 30 juillet 2002) rendu sur renvoi après cassation (6 novembre 2001 n° F 00-12.448), que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-6 du Code rural dans sa rédaction applicable en

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " Le préfet dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " Tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise

, visé à l'article R. 331-6 du code rural, au-delà duquel l'autorisation est réputée acquise à défaut de décision du préfet, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que M.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de Mme D, signataire de l'arrêté litigieux ; - en application des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime

R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé.

Aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.

attaqué étant inexistant, une autorisation tacite d'exploiter est née à l'expiration du délai d'instruction fixé au 28 mars 2021 et ce, en application des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural

L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime ; Mme C lui a délibérément caché sa demande d'autorisation d'exploiter ; - elle est irrégulière au regard de l'article R. 331-6 du code rural et de

L. 411-1, L. 331-2 et L. 331-6 du code rural ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé, par motifs propres et adoptés, que l'article L. 331-6 du code rural vise la personne devant recueillir

R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime ; - il n'est pas motivé en méconnaissance de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; - il a été rendu au terme d'une procédure irrégulière

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier

Jacques Y... au profit de son fils Thierry ; que la cession de l'exploitation agricole n'étant pas assujettie à l'obtention de l'autorisation d'exploiter prévue par l'article L. 331-6 du code rural, que