prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation, il est dans une situation irrémédiablement compromise, au sens de l'article L. 330-1 du même code, conduisant à l'ouverture d'une

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 332-1 et L. 332-5 du Code de la consommation (articles 10 et 12 de la loi n° 89-

O..., ce dernier ne pouvait se prévaloir d'un quelconque effacement de ses dettes envers la société Simed, la cour d'appel a violé l'article L. 332-5 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable

taux d'intérêt à 8 % ; que la cour d'appel a confirmé ces dispositions, à l'exception du point de départ du règlement de la dette, qu'elle a fixé au 1er février 1993 ; Sur le premier moyen : Vu l'article

société Finedis, dont le siège est BP 17 à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), 3 / de la société Cofinoga, dont le siège est ... (3e), 4 / de la société Soficarte, dont le siège est ... (3e), 5

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1993, où étaient présents : M.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 332-5 du code général de la fonction publique : « Lorsque l’État ou un établissement public à caractère administratif propose un

contractuelles ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le juge du redressement judiciaire civil détermine pour chacune des dettes quelles sont les mesures prévues par l'article

R.332-4 à R.332-6 du code de l'urbanisme, le montant de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, instituée par l'article R.332-1 du même code, est arrêté par le directeur

R. 332-3 du code de l'urbanisme : "La valeur du mètre carré du terrain est déclarée à l'occasion de la demande de permis de construire dans les conditions définies à l'article R. 333-4.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 322-5 du code de la route, ensemble les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil

Il en déduit que sa dette vis à vis de la caisse se trouve effacée conformément aux dispositions de l'article L 332-5, alinéa 2, du code de la consommation.

mois, de sorte qu'en accordant un délai de 11 ans et 10 mois, la cour d'appel a violé l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 ; Mais attendu que, selon l'article L. 332-5 du Code de la consommation

donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article L. 332-5 du Code de la consommation (article 12 de la loi 89-1010 du 31

[O], représenté par avocat, a demandé à la cour, au visa de l'article L.332-5 du code de la consommation et des articles 478 et 700 du code de procédure civile, de : -dire et juger valable la signification

aux règles de droit ; que son pourvoi ne peut être accueilli ; Mais sur les deux branches réunies du moyen unique du pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit Agricole du Sud-Est : Vu l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 332-5 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire