ans prévue à l'article L. 332-5 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que l'article L. 332-1 du même Code ; alors d'autre part, que l'ouverture d'une procédure de redressement

judiciaire de Nîmes, assistée de Julie CROS, greffier Vu la requête déposée le 07 janvier 2025 par la SCP [D] & ASSOCIES à fin d’homologation d’un projet de distribution établi le 22 novembre 2024 ; Vu l’article

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 332-1 et L. 332-5 du Code de la consommation (articles 10 et 12 de la loi du 31 décembre 1989) ; Attendu que les époux X... ont demandé l'ouverture d'une

L. 332-5 du code de la consommation ; 2°/ que tout jugement doit être motivé et la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce le tribunal a, dans ses

l'encontre de l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 février 1994) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a exclu des mesures de redressement la dette fiscale de Mme X..., conformément à l'article

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

R. 331-32 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et privé sa décision de base légale au regard de ces mêmes textes ; Mais attendu d'une part, que l'arrêt, qui a relevé que la loi

), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 332-1 et L. 332-5 du Code de la consommation (articles

L. 332-5 du Code de la consommation ; Mais attendu que la cour d'appel, en confirmant le jugement du chef critiqué, n'a fait que reporter le paiement de la créance pendant ce délai, conformément à

du plan de redressement ; Mais attendu que, loin d'écarter du plan de redressement la créance dont il s'agit, la cour d'appel n'a fait qu'en reporter le paiement à l'expiration du délai prévu à l'article

dettes et d'autre part, d'échelonner sur 60 mois le paiement de l'ensemble de ses autres dettes ; Mais attendu que les juges du fond déterminent souverainement quelles sont les mesures prévues par l'article

, alors, selon le moyen, que l'article L. 242-5 du Code rural, alors applicable, prévoyait que le classement donne droit à l'indemnité lorsque, notamment, il "comporte des prescriptions de nature à modifier

sur les contestations débattues entre les parties ou sur lesquelles elles ont été appelées à débattre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du même pourvoi : Vu l'article

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M.

L. 331-2 du Code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des conclusions des demanderesses que celles-ci se sont bornées, devant les juges du fond, à demander que l'élaboration

L 332-5 du code de la consommation.