l 341-4 du code de la consommation ; - rejeté la demande de M.

L. 341-4 du code de la consommation ; 3°/ qu'il appartient à la caution qui entend opposer au créancier professionnel les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, de rapporter

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation, n'impose pas au créancier professionnel de faire

L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et L. 343-2 et L. 331-2 et L. 343-3, du code de la consommation, interdit à cette dernière de se prévaloir de ces dispositions. 6.

, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 8.

de maternité, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 340-3 et 341-1 du Code civil ; 2 ) qu'étant en concours avec Mme Caroline X..., Mme A... et M.

être pris en considération pour l'appréciation de ses biens et revenus au sens des articles L. 341-4 ancien et L. 332-1 du code de la consommation ; que la valeur des parts sociales dont la caution est

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu L. 332-1 et L. 343-4 depuis l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la

de base légale au regard des articles L. 511-21 du code de commerce et L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un titre dont

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; qu'aux termes de l'article L. 341-2 du code de la consommation, la condition relative à la caution personne physique ne distinguait pas selon sa qualité

de la combinaison des articles L. 341-2 et L. 341-6 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi du 1er août 2003, que le cautionnement à durée indéterminée est licite ; que la cour

Il demande, en outre, l'application des articles L. 333-1 et L. 343-4 du code de la consommation concernant la déchéance du droit aux intérêts.

L. 112-3, L. 341-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

, ensemble les articles L. 313-22 du code monétaire et financier, L. 341-1 et L. 341-6, devenus L. 333-1, L. 333-2, L. 343-5 et L. 343-6, du code la consommation, ensemble. » Réponse de la Cour Vu

L. 341-1, L. 341-2, L. 341-3, L. 341-5 et L. 341-6, dans leur version applicable en la cause, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L 341-4, devenu L 332-1 et L 343-4 du code de la consommation.

L. 341-4, devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 3.

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu, d'une part, qu'en application de l'article L. 341-5 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure