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35 212 résultats pour « article L. 342-14 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e70605cdc6046d47fa00df

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e7060ccdc6046d47fa0166

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e7060acdc6046d47fa0151

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6979ce80cdc6046d47f4b7fd

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant pour avocat le cabinet Centaure avocats au barreau de Paris Informé le 26 janvier 2026 à 15h49, de la possibilité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63119dcc6f0d304f138e5f35

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  INTIMÉ : LE PRÉFET

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

633bcccf9be1eb3e2e926cac

Appel

1 octobre 2022

1 octobre 2022

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63119dcc6f0d304f138e5f33

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6260f9536d9e13277d6e3974

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62bfe0bd413a8b69b32bf1f4

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69cf55a3cdc6046d47f2fc4f

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d49208cdc6046d475e5ebc

Appel

6 avril 2026

6 avril 2026

caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6316e7676464464f130f5e7d

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

653b59bc502b828318c4e5ef

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

62833c485a52a8057d991925

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

66b1bc918dca0cf81e5c28e3

Appel

5 août 2024

5 août 2024

R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Représenté par M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

68fb978111af6ba0065f3c2c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62849093498a54057d102f78

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC, avisé

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

631ade3ff575634f1371eec0

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

631ade3ff575634f1371eec4

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

631ade3ff575634f1371eec6

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

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