Les dispositions des articles D. 353-60 à D. 353-61, D. 353-66 à D. 353-68, D. 353-70 à R. 353-76, R. 353-79 à R. 353-81 et R. 353-83 à R. 353-88 sont applicables à la convention annexée à l'article D. 353-190.

Article Annexe I à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

Code de la construction et de l'habitation

La présente convention a pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévues par les articles L. 353-1 à L. 353-13 du code de la construction et de l'habitation pour le programme de logements neufs de : Variante 1, dont la construction

Article D353-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite du loyer maximum tel que défini à l'article D. 353-40 selon les modalités fixées par

Article L353-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 17

Code monétaire et financier

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 353-1 et L. 353-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131

Article D353-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 23

Code de l'énergie

La convention de raccordement mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 353-12 inclut :

Article 1

—

Les plafonds de ressources prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation sont définis en annexe au présent arrêté.

Article 1384 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 06

Code général des impôts

Pour les constructions financées dans les conditions prévues aux articles D. 331-14 à R. 331-16 ou aux articles D. 372-9 à D. 372-12 du code de la construction et de l'habitation, la condition de financement s'apprécie en tenant compte des subventions

Article L252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 40

Code de la construction et de l'habitation

Les articles L. 353-7 et L. 353-16 du présent code sont applicables aux occupants présents au moment de la conclusion du bail à réhabilitation.

Article D331-59-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Celui-ci est alors tenu soit de consentir un nouveau contrat conforme aux dispositions de l'article D. 331-59-8, soit de louer le logement sous réserve de la passation d'une convention conforme à la convention type annexée à l'article D. 353-200 du code

Article L321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 09

Code de la construction et de l'habitation

A l'exception des articles L. 353-6 à L. 353-9-2, L. 353-19-2 et L. 353-20, les dispositions du chapitre III du titre V du présent livre ne s'appliquent pas aux logements mentionnés à l'article L. 321-8.

Article R*421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 01

Code de l'urbanisme

Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme

Article L643-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 93

Code de la sécurité sociale

En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion dans les conditions prévues aux articles L. 353-1, L. 353-2, L. 353-3 et L353-6.

Article Annexe I à l'article D353-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

III du livre III du code de la construction et de l'habitation et décret dans le document joint à la présente convention.

Article R353-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 63

Code de l'énergie

La convention mentionnée à l'article L. 353-13 fait explicitement mention des articles R. 353-13-1 à R. 353-13-3 du code de l'énergie.

Article D353-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

Code de la construction et de l'habitation

de location-accession dans le délai mentionné au sixième alinéa du II du même article ; -aux logements à usage locatif appartenant aux sociétés d'économie mixte de construction immobilière et ne bénéficiant pas des dispositions de l'article L. 353-18

Article R462-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 30

Code de l'urbanisme

Dans les cas prévus aux articles R. 154-6 et R. 154-7 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement des travaux est accompagnée d'un document établi par une personne mentionnée à l'article L. 122-12 de ce code et attestant

Article 15

—

Les dispositions des articles L. 203, L. 238 et L. 353-1 du code de la santé publique ne sont pas applicables aux établissements publics et aux établissements privés admis à participer à l'exécution du service public hospitalier.

Article 2

—

Les normes de salubrité, de sécurité, d'équipement et de confort auxquelles les logements doivent répondre après travaux sont les normes qui, fixées en application de l'article R. 353-33 du code de la construction et de l'habitation, sont applicables

Article R173-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 03

Code de la sécurité sociale

-12 du présent code et à l'article D. 732-100-2 du code rural et de la pêche maritime.

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