Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0c39ba5988459c501af
11 juin 1981
11 juin 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-6, L 132-7, L 420-19 ET L 434-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE EUROPEENNE DES PRODUITS REFRACTAIRES (SEPR) A
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c501cf
11 juin 1981
11 juin 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-6, L 132-7, L 420-19 ET L 434-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE EUROPEENNE DES PRODUITS REFRACTAIRES (SEPR) A
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c501dd
11 juin 1981
11 juin 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-6, L 132-7, L 420-19 ET L 434-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE EUROPEENNE DES PRODUITS REFRACTAIRES (SEPR) A
Source officiellesoc
61372405cd58014677411330
28 janvier 2003
28 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter de
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c502ec
10 novembre 1981
10 novembre 1981
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 412-16 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE PICHON, AJUSTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE MANHURIN, A RECLAME A SON EMPLOYEUR LE PAIEMENT
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c7b3
17 décembre 1996
17 décembre 1996
(antérieurement désignés comme délégués) en vue de négocier et signer tout protocole d'accord préélectoral ; que cette lettre ne peut satisfaire aux exigences formulées par l'article L. 412-16 du Code
Source officiellesoc
6079b1c29ba5988459c5333c
14 janvier 2004
14 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que, selon
Source officiellesoc
61372233cd580146773fb0a4
4 octobre 1994
4 octobre 1994
Y..., en qualité de délégué syndical CGT pour l'agence Bas-Rhin, Haut-Rhin, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le délai de l'article L. 412-15 du Code du travail étant expiré, la désignation de M
Source officiellesoc
61372224cd580146773fa94e
29 mars 1994
29 mars 1994
A... qui n'a pas respecté les dispositions des articles L. 412-13 et R. 412-2 du Code du travail, est donc nulle ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que le syndicat avait, hors
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52afc
10 octobre 2000
10 octobre 2000
L. 412-16 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte tel qu'interprété à la lumière de la directive CEE n° 98/50 du 29 juin 1998, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur
Source officiellesoc
613723fecd58014677410e30
7 mai 2003
7 mai 2003
désignation d'un délégué syndical doit intervenir à peine de forclusion dans les quinze jours qui suivent la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de la désignation dans les conditions prévues par l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02218
17 décembre 2008
17 décembre 2008
était sans effet et que le tribunal a donc violé l'article L. 412-16 du code du travail ; 4°/ qu'il appartient aux syndicats affiliés à une confédération de régler entre eux les conditions de la désignation
Source officiellesoc
613723c9cd5801467740e214
13 juin 2001
13 juin 2001
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter
Source officiellesoc
613721a8cd580146773f5bb0
12 février 1992
12 février 1992
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; Attendu selon ces textes, que les noms et
Source officiellesoc
613722a1cd580146773ff5ae
16 avril 1996
16 avril 1996
L. 412-11, alinéa 3 du Code du travail ne seraient plus remplies; qu'en ce qui concernait le mandat de M.
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c50246
11 juin 1981
11 juin 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES L 420-19 ET L 434-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ETEVE, QUI AVAIT AUTORISE LES DELEGUES DU PERSONNEL, MEMBRES DU COMITE
Source officiellesoc
61372400cd58014677410fc9
7 mai 2003
7 mai 2003
désignation d'un délégué syndical doit intervenir à peine de forclusion dans les quinze jours qui suivent la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de la désignation dans les conditions prévues par l'article
Source officiellesoc
6137268acd5801467742661b
18 juin 2003
18 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail ; Attendu que pour
Source officiellesoc
613724d3cd58014677418a9b
8 novembre 2006
8 novembre 2006
L. 412-11 et l'article L. 412-16 du code du travail , dans la mesure où avant cette désignation emportant revendication de la reconnaissance d'un établissement distinct, le syndicat n'a pas préalablement
Source officiellesoc
613724facd58014677419f61
24 octobre 2007
24 octobre 2007
un autre établissement, celui de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-16 du code du travail ; 2 / que la "note interne" ne concernait, comme le relève
Source officiellePage 2 sur 2358