du 22 février 1990, 38, 369, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 432 bis, 437 et 438 du Code des douanes, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

; - il méconnaît l'article L. 121-41 du code de l'urbanisme en autorisant une extension de l'urbanisation ; - il méconnaît l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme en autorisant une extension de

prévue par les articles 222- 20- 1 AL. 1, 222- 19 AL. 1 du Code pénal, l' article L. 232- 2 du Code de la route et réprimée par les articles 222- 20- 1, 222- 44, 222- 46 du Code pénal, l' article L. 224

de la force publique, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, -

au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 41.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours,

[C] et Mme [F] ; -dise et juge, dès lors que ces derniers ont leur résidence principale au 47, et non au [Adresse 3], que les délais fixés par les dispositions des articles L 412-1 et L 412-6 du code

785 du code de procédure civile.

qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de la consommation, les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

L. 121-3 du code de l'urbanisme les y invitent et n'ont en conséquence commis aucune erreur de droit, ni au regard de ces dispositions comme de celles de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 49

L. 1110-5 et R. 4127-47 du code de la santé publique ; - le centre hospitalier a manqué à son devoir d'information ; Ses préjudices se décomposent comme suit : Préjudices patrimoniaux temporaires

450 du code de procédure civile

aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

L. 121-21 du code de l'urbanisme (ancien article L. 146-2 du même code).

Un mémoire a été enregistré le 16 juin 2025, pour la Ville de Paris, qui n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

/2025, la société SA ALLIANZ a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 835 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 276 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code