L.412-1 et suivants du Code du travail et de l'article L.442-5 du Code de l'éducation en sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 2005 dite loi CENSI, Considérant sur le déclinatoire de compétence

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 412-5 du code du travail : " Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend

après la promulgation de la loi du 5 janvier 2005, en vertu de l'article L. 412-20 du code du travail, du temps nécessaire à ses fonctions syndicales considéré comme du temps de travail, quand bien même

n'est pas prévue par l'article L 412-5 du code du travail et constitue un trouble manifestement illicite, dont l'interdiction ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors qu'à la date où ce moyen

L. 412-18-5 du code du travail " ; Mais attendu que les institutions représentatives du personnel, créées par voie conventionnelle, doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure

L. 412-18, alinéa 5 du Code du travail, les délégués syndicaux établis par voie conventionnelle bénéficient d'un statut protecteur en vertu duquel l'employeur ne saurait les licencier sans demander et

(Seine-et-Marne), représenté par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

L. 412-16, alinéa 1, L. 412-18, alinéa 5, D. 412-1 et R. 516-31 du code du travail ; 2 / qu'en estimant que MM.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-20, alinéa 5, du Code du travail ; Attendu que, pour condamner M.

X..., alors, selon le moyen, que, premièrement, la procédure prévue à l'article L. 412-15, alinéa 5, du Code du travail ne s'applique qu'à l'hypothèse où il est mis fin, à raison d'une baisse de l'effectif

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-42.291 et 86-42.292 ; Sur les deux moyens réunis communs aux deux pourvois : Vu l'article L. 412-20, alinéa 5, du Code du travail ; Attendu qu'il

avait pris fin par suite de la diminution de l'effectif de l'entreprise ; Attendu, cependant, que l'article L. 412-5, alinéa 1er, du Code du travail, dont les dispositions sont applicables au délégué

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-20, alinéa 5, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que

L. 412-8, alinéa 5, du code du travail, en matière d'exercice du droit d'expression syndical ; que, par suite, en l'état de ces dispositions, parfaitement claires, la restriction ultérieurement apportée

X... signée du secrétaire général dudit syndicat, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 410-1, L. 411-2, L .411-21 et L. 412-11 du Code du travail, le juge qui décide qu'il faut

L. 411-1 du code de l'environnement et autorisé, sur le fondement de l'article L. 411-2 du même code, jusqu'au 31 décembre 2017, la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou sites

en permanence chez son père, dans une habitation située à proximité des fonds qui en permettrait l'exploitation directe, la cour d'appel a violé les articles L. 412-5 et L. 411-59 du code rural et de

L. 411-3, R. 411-1 et L. 411-10 du Code du travail ; 2 ) qu'ayant à se prononcer sur la représentativité du syndicat "UNSA Télécoms" et sur la validité subséquente de la désignation dont il est l'auteur