Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-5 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a annulé la désignation, par le syndicat CFDT, le 27 juillet 1983, de M.

Sur le moyen unique, pris, en ses deux premières branches, de la violation des articles L.412-5 et L. 412-13 du Code du travail, résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 : Attendu que la

d'Hesdin de la société Le Messager que l'union locale CGT de Liévin a notifiée le 22 novembre 1999, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance n'a pas recherché, conformément aux dispositions de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 412-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME PHOCEENNE DE METALLURGIE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens : Vu les articles L. 412-5 du code du travail et 117 du nouveau

L. 412-5 du Code du travail relatives aux salariés à temps partiel ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'Instance d'Arras, 6 juillet 2001) d'avoir

heures sont justement celles retenues par le tribunal pour constater qu'il n'y avait aucun droit à heures supplémentaires et que la cour d'appel n'a donc pas légalement justifié son arrêt et a violé l'article

L. 412-45 du Code du travail dont il a violé les dispositions ; alors que, de deuxième part, qu'en ne reconnaissant pas que les heures supplémentaires équivalent à des salariés et en n'appliquant pas

X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.412-5 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 8 juin 1983 : "La demande d'autorisation

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.412-5 du code du travail : "La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, mentionnée à l'article L.412-18

L. 412-5 du Code du travail relatives aux salariés à temps partiel ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'Instance de Calais, 10 mai 2001) d'avoir dit

pour refuser cette annulation le motif d'intérêt général tiré de la nécessité de maintenir un syndicat dans l'entreprise ; qu'en conséquence le juge a violé l'article L. 412-15 du Code du travail et alors

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, chaque syndicat représentatif

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-5 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 8 juin 1983 : "La demande d'autorisation de licenciement d'un

ces décisions ; 3°) condamne l'Etat et la société UGC à lui verser une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

jugement attaqué, mais seulement contre l'un des motifs énoncés dudit jugement, ne son pas recevables ; Sur le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI : Considérant qu'aux termes de l'article

salariés à temps partiel, dont la prise en compte est calculée, aux termes de l'article L. 412-5 du Code du travail, en divisant la masse totale de leurs horaires inscrits dans les contrats de travail

-60.667, n° 02-60.668 et n° 02-60.669 et sur le quatrième moyen des pourvois n° 02-60.661 et n° 02-60.662 : Attendu qu'il est reproché au tribunal d'instance d'avoir méconnu les dispositions de l'article