L. 121-I 3° du code de la consommation, ensemble les articles L. 121-3, L. 121-4, L. 121-5, L. 421-1 et L. 421-9 du même code, et les articles 808 et 809 du code de procédure civile.

Mais attendu qu'en application de l'article L 421-1 du Code de la Consommation, les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs,

L. 121-1 à L. 121-7 et L. 213-1 du Code de la consommation, 111-3 111-4, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 56'7, de l'article 55 de la Constitution, de l'article 189, alinéa 3 du

des articles L. 121-4, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, 5 de la loi du 1er août 1905, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 115-6, L. 115-16 et L. 213-1 du code de la consommation, des articles L. 641-3 alinéa 5, L. 643-2 et L. 671-5 du code rural, de l'article 13 du règlement CE du 20 mars 2006 relatif à la protection

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 421-1 du code de la consommation ; Mais attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement le montant du préjudice dont elle a justifié

qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de la consommation, les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles

la libre circulation des marchandises non justifiée par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique'' - très subsidiairement, vu les articles L 420-1 et L 420 -2, et les articles

Peuvent exercer les mêmes droits les associations de consommateurs mentionnés à l'article L. 421-1 du code de la consommation ainsi que les associations familiales mentionnées aux articles L. 211-1 et

, les articles L. 421-1 et L. 421-7 du code de la consommation et, par refus d'application, les articles L. 452-1 et L. 452-2 du code monétaire et financier, ensemble le principe selon lequel les lois

a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 132-1 et R. 132-1, 5°, du code de la consommation, ensemble l'article 445 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article R. 132-1, 5°, du code

réelle du consommateur, à la sollicitation préalable de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles L. 111-1 et R. 132-1, 6° devenu R. 212-1, 6°, du code de la consommation, ensemble l'article 1147

démontré ; qu'elle a ainsi, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur la seconde branche du premier moyen : Vu l'article L. 421-1 du code de la consommation, dans sa

choisir, pris de la violation de l'article 1382 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 421-1 du code de la consommation, des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, des articles 2, 3, 591 et 593 du

L. 421-6 du code de la consommation ; Attendu que pour déclarer recevable l'action de l'UFC, l'arrêt retient que dès lors que le non-professionnel est assimilé à un consommateur par l'article L. 132

31 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir exactement énoncé qu'en vertu des articles 421-7 et 421-1 du code de la consommation les associations de consommateurs ne peuvent

L. 215-1 du Code de la consommation, des articles 5 et 5 bis du décret du 22 janvier 1919, des articles 430 et 431 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision