titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-3-1 et L. 351-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

R. 421-20, 1, du code des assurances ; Alors 2°) que le délai de six mois dont dispose la victime d'un dommage matériel pour adresser la déclaration prévue à l'article R. 421-20, 1, du code des assurances

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R 421-5, R 421-6 et R 421

Selon ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 16 juillet 2024, le FGAO demande au tribunal, au visa au visa des articles L. 421-1, L. 421-3, R. 421-12 et R. 421-16 du code des assurances

Aux termes de l'article R.431-15-2 du même code : " L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L

S..., la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile et L. 421-1 et L. 421-5 du code des assurances ; 2°/ qu'en opposant au Fonds de garantie que la question de l'opposabilité de

l'accident », la cour d'appel a violé de l'article R. 421-2, 1° du code des assurances.

2/ Dans l'hypothèse de l'application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, les dispositions de l'article R. 421-5 du même code sont-elles satisfaites par une formulation alternative

[N], la cour d'appel a néanmoins prononcé la mise hors de cause du FGAO en retenant d'office que « les contrats d'assurance visés par (l'article L. 421-1, § I, du code des assurances) sont des contrats

12 février 2026, le fonds de garantie a présenté les demandes suivantes : Vu les articles R.421-7 et suivants du code des assurances, Vu l'article 835 alinéa 2 du CPC, Vu les articles R 421-5 alinéa

R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative. » Réponse de la Cour 4.

L'assureur fait grief à l'arrêt d'accueillir la fin de non-recevoir et de déclarer son action forclose à l'égard du titre n° 2020-998, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article R. 421-1 du code

effets à une date antérieure à la survenance du sinistre ne procède pas, même imparfaitement, de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article R. 421-5 du code des assurances et, partant, ne prive

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 9 décembre 2024, le FGAO demande, au tribunal sur le fondement des articles L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et de l’

L. 421-3, alinéa 1, du code des assurances ; 3°/ qu'en considérant qu'à supposer la transaction passée inopposable à Mme [A], la demande en paiement du FGAO serait, de toutes façons, fondée

nouvelle au visa de l'article 515 du code de procédure pénale ; qu'il y a donc lieu en conséquence de la rejeter en tant que tel », la cour d'appel a violé les articles L. 421-5 et R. 421-15 du code des