a violé les articles R. 421-5 du code des assurances, par fausse application, et R. 421-68 du même code, par refus d'application ; 2°/ que contrairement à l'article R. 421-5 du code des assurances,

L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances et l'article 421-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 4.

L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, et les articles L. 421-1, L.

de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, sont exclusifs de l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peu important que

L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige : 4

L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige : 4

antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 applicable au litige, et les articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances : 4.

L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige : 4

obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, sont exclusifs de l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peu

Les articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, issus de loi n° 2003-736 du 1er août 2003 ayant transposé la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000

421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances : 5.

L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, ensemble l'article 421-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 6.

421-1 alinéa 1er et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-3 et R. 421-5 du code des assurances, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

, que selon l'article R 425-1 alinéa 1 du code des assurances, « lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension, la suspension de la garantie, une non-assurance ou

1, 3 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 421-1 du code des assurances.

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1351 du Code civil, 2, 421, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de la caisse régionale d'assurance

L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, ensemble les articles 2 et 706-16-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que sont des victimes d'un acte de terrorisme, au sens de l'article L. 126-1 du code

Axa France Iard hors de cause ; "aux motifs qu'il ressort des dispositions de l'article R. 421-5 du code des assurances que : "Lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa