l'achèvement et la conformité des travaux Code de l'urbanisme - Articles L. 462-1 à L. 462-2 Déclaration d'ouverture de chantier Code de l'urbanisme - Articles L. 421-1 à L. 424-9 Déclaration préalable pour construction travaux installation

Article 23

—

Extension de dispositions du code de la consommation I. - Les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 311-4, L. 311-6, L. 330-1, L. 331-2, L. 331-3, L. 331-3-2, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-3, L. 333

Article L224-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 58

Code de la consommation

Tout fournisseur d'un service de communications vocales, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, propose aux consommateurs avec lesquels il est en relation contractuelle un dispositif leur permettant de

Article D1511-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 34

Code des transports

L. 181-2 du code de l'environnement ; 6° Le permis de construire mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; le permis d'aménager mentionné à l'article L. 421-2 du même code ; le permis de démolir mentionné à l'article L. 421-3 du même

Article L3333-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 46

Code général des collectivités territoriales

Sont passibles d'une amende de 7 500 € les infractions suivantes : 1° L'équipement de télépéage mentionné aux articles L. 421-253 et L. 421-254 du code des impositions sur les biens et services a fait l'objet d'une manipulation visant à éluder le paiement

Article R232-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82

Code de l'éducation

Les parties sont convoquées à l'audience par tout moyen permettant de conférer date certaine, au moins quinze jours avant la date fixée pour la séance.

Article L10 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 56

Livre des procédures fiscales

En outre, les agents de la direction générale des finances publiques concourent à la recherche des infractions réprimées par les articles 222-38,225-5 et 225-6, le deuxième alinéa de l'article 321-1 et les articles 321-6 et 421-2-3 du code pénal dans

Article L224-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 58

Code de la consommation

Tout fournisseur d'un service de communications vocales, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, propose au consommateur une option gratuite permettant de bloquer les communications à destination des numéros

Article 721-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96

Code de procédure pénale

Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, ne peuvent bénéficier

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 27

Code monétaire et financier

La fourniture à distance de services financiers à un consommateur est régie par les articles L. 222-1 à L. 222-7, L. 222-9 à L. 222-18, L. 232-4 et L. 242-15 du code de la consommation.

Article 68

—

L331-7-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L331-3-1, Art. L331-7 - Code de la consommation Art. L331-3 - Code de la consommation Art. L331-3-1, Art. L331-3-2, Art.

Article R49-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 22

Code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 529-7 du présent code relatives à l'amende forfaitaire minorée sont applicables aux contraventions des deuxième, troisième, quatrième et cinquième classes mentionnées à l'article R. 48-1 (I, 1° et II, 6°) à l'exception des

Article L121-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 23

Code de la consommation

Est interdite toute forme de publicité ou de communication proposant une remise ou une réduction annulant ou réduisant pour le consommateur final l'effet de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévue au a du 4° de

Article 36-2

—

Une personne condamnée pour l'une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive

Article 706-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 42

Code de procédure pénale

Les articles 706-88 à 706-94 du présent code ne sont pas applicables aux délits prévus aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du code pénal.

Article R777-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 92

Code de justice administrative

Conformément aux dispositions de l'article R. 312-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions du 1° de l'article R. 421-3 et de l'article R. 421-7 du présent code ne sont pas applicables aux recours contentieux

Article L762-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 98

Code monétaire et financier

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 421-1 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 421-2 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 421-3 à L. 421-7-2 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L.

Article L763-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 98

Code monétaire et financier

Article L764-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 98

Code monétaire et financier

: Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 421-1 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 421-2 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 421-3 à L. 421-7-2 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

Article D224-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 13

Code de la consommation

Lorsque le consommateur est équipé d'un dispositif de comptage qui peut être relevé à distance et tel que défini aux premiers alinéas des articles L. 341-4 et L. 453-7 du code de l'énergie, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel met à sa disposition

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