L. 424-1 du Code du travail, ne souffre pas d'interprétation restrictive par rapport à l'article L. 412-20 du Code du travail ; que, de ce fait, le jugement du conseil de prud'hommes encourt la censure

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article L.424-1 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a débouté la société Martial-Lacour

L. 424-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les heures de délégation des journées du 19 octobre et 15 novembre 1984 avaient été utilisées par M.

X... de sa demande tendant à la restitution des sommes correspondant aux heures de délégation contestées ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 424-1 du Code du travail ; Attendu qu'en assurant

de salaires ; qu'en l'espèce, le versement de la prime de panier de 30 francs aux chauffeurs, prévu par l'article 5 de l'avenant du 31 janvier 2000 à l'accord de modulation du temps de travail, était

y a lieu, en conséquence, de rabattre l'arrêt du 10 octobre 1995 et de statuer à nouveau ; Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article L. 424-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

temps de travail, le refus d'admettre, concernant un établissement privé sous contrat d'association, que cette rémunération incombe à l'Etat constitue une violation des articles L.424-1 du Code du travail

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 817-4 du Code du travail ; Attendu que,

n'avoir pas procédé à un paiement préalable et en dispensant les salariés de justifier de l'utilisation du dépassement du crédit d'heures pour circonstances exceptionnelles, les juges du fond ont violé l'article

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner

939, 940, 941, 942, 943, 944, 945 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile en ce que les mentions de l'arrêt énonce le nom de deux magistrats chargé d'instruire l'affaire, alors, selon le moyen, qu'il

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 424-1 du Code du travail et l'article 9 de l'accord d'entreprise ; Attendu que M.

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-11, L. 422-1, L. 422-5, L. 424-1 du Code du travail, 1315 du Code

R. 516-30 du Code du travail ainsi violé ; alors, en tout cas, qu'en ne caractérisant pas une telle urgence, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit article R. 516-30 ;

Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 425-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 424-3, L. 425-1, L. 482-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif

X... : Vu l'article L. 424-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-20, L. 461-2 et L. 461-3 du Code du travail : " en ce que l'arrêt