Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372125cd580146773f1561
10 octobre 1989
10 octobre 1989
L. 424-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les heures de délégation des journées du 19 octobre et 15 novembre 1984 avaient été utilisées par M.
Source officiellepl
60793b3d9ba5988459c3c7af
31 octobre 1996
31 octobre 1996
X... de sa demande tendant à la restitution des sommes correspondant aux heures de délégation contestées ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 424-1 du Code du travail ; Attendu qu'en assurant
Source officiellesoc
61372442cd58014677414002
14 janvier 2004
14 janvier 2004
L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 3 / que les circonstances exceptionnelles qui peuvent justifier le dépassement du contingent d'heures de
Source officiellesoc
6137216dcd580146773f3a5d
30 janvier 1991
30 janvier 1991
temps de travail, le refus d'admettre, concernant un établissement privé sous contrat d'association, que cette rémunération incombe à l'Etat constitue une violation des articles L.424-1 du Code du travail
Source officiellesoc
61372135cd580146773f1de0
7 mars 1990
7 mars 1990
Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 817-4 du Code du travail ; Attendu que,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:1996:SO04758
10 décembre 1996
10 décembre 1996
y a lieu, en conséquence, de rabattre l'arrêt du 10 octobre 1995 et de statuer à nouveau ; Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article L. 424-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt
Source officiellesoc
61372125cd580146773f156b
10 octobre 1989
10 octobre 1989
n'avoir pas procédé à un paiement préalable et en dispensant les salariés de justifier de l'utilisation du dépassement du crédit d'heures pour circonstances exceptionnelles, les juges du fond ont violé l'article
Source officiellesoc
6137224acd580146773fbbf3
20 octobre 1994
20 octobre 1994
Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner
Source officiellesoc
6079b1609ba5988459c51ed4
22 avril 1992
22 avril 1992
R. 516-30 du Code du travail ainsi violé ; alors, en tout cas, qu'en ne caractérisant pas une telle urgence, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit article R. 516-30 ;
Source officiellesoc
61372232cd580146773fafd4
17 mai 1994
17 mai 1994
L. 424-1 du Code du travail qui prévoit le paiement des heures de délégation ; Mais attendu que la salariée ayant sollicité des dommages-intérêts pour violation des articles L. 481-2 et suivants du
Source officiellesoc
613720c0cd580146773ee151
2 juin 1988
2 juin 1988
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 424-1 du Code du travail et l'article 9 de l'accord d'entreprise ; Attendu que M.
Source officiellesoc
6079b1849ba5988459c52695
9 juillet 1996
9 juillet 1996
X... : Vu l'article L. 424-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M.
Source officiellesoc
613720c2cd580146773ee251
2 juin 1988
2 juin 1988
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-11, L. 422-1, L. 422-5, L. 424-1 du Code du travail, 1315 du Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:1989:SO589
28 février 1989
28 février 1989
Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 425-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué
Source officiellesoc
613724cdcd5801467741879d
7 juin 2007
7 juin 2007
L. 424-1 du code du travail ; Mais attendu que la salariée n'a jamais allégué devant les juges du fond que l'utilisation des heures de délégation devait faire l'objet d'une autorisation préalable ;
Source officiellesoc
613721a7cd580146773f5abb
26 février 1992
26 février 1992
L. 424-1 du Code du travail, ne souffre pas d'interprétation restrictive par rapport à l'article L. 412-20 du Code du travail ; que, de ce fait, le jugement du conseil de prud'hommes encourt la censure
Source officiellesoc
61372516cd5801467741add5
30 mai 2007
30 mai 2007
de salaires ; qu'en l'espèce, le versement de la prime de panier de 30 francs aux chauffeurs, prévu par l'article 5 de l'avenant du 31 janvier 2000 à l'accord de modulation du temps de travail, était
Source officiellesoc
61372393cd5801467740b993
10 octobre 2001
10 octobre 2001
préalablement à son action en remboursement d'heures de délégation prétendument mal utilisées demandé au salarié l'indication des activités pour lesquelles elle avait été utilisées, violant ainsi l'article
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c355
12 avril 1988
12 avril 1988
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 424-3, L. 425-1, L. 482-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif
Source officiellecr
6079a8219ba5988459c4bd85
26 mai 1987
26 mai 1987
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-20, L. 461-2 et L. 461-3 du Code du travail : " en ce que l'arrêt
Source officiellePage 2 sur 4732