Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 425-3 du Code du travail ; Attendu que

X... a présenté diverses demandes devant la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Vu l'article L. 425-3 du Code du travail

Castorama pour les élections professionnelles dans l'établissement de Béziers et l'avoir replacé à cette date dans l'ensemble de ses droits électoraux, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 425-3 du Code du travail, du principe de l'autorité

annulée par jugement du tribunal administratif le 2 mars 1994 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 425-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts

suite, l'arrêt attaqué constatant l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement de la salariée, déléguée du personnel, ne pouvait refuser de faire droit à ses demandes sans violer l'article

L. 425-3 du Code du travail les sommes perçues par le salarié pendant la période considérée, depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration, à quelque titre que ce soit ; qu'en condamnant M.

X... dans son emploi de grand reporter au " Journal du Dimanche " et de l'avoir en outre condamnée à payer une provision pour salaires échus, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 425-3 du

L. 425-3, alinéas 1 et 4, du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme correspondant à la perte de salaire et de congés payés du 1er décembre 1999 au 26

; qu'aux termes de l'article L. 425-3 du code du travail, repris par l'article L. 2422-1 de ce code : L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du

L. 321-1-1 du Code du travail, n'est pas soumise aux sanctions énoncées par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ", il n'en demeure pas moins que cette illégalité a entraîné pour le salarié un préjudice

X... ; MOYEN UNIQUE DE CASSATION AUX MOTIFS PROPRES QUE "L'octroi d'une réparation complémentaire à celle prévue par l'article L 425-3 du Code du Travail est subordonnée à l'absence de cause réelle

inopérante ; Mais, sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail et l'article 14 de l'accord de

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement du salarié visaient non seulement la non-réalisation

L. 425-3 du Code du travail et L. 631-19, L. 631-22 et R. 631-36 du Code de commerce.

autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 du Code du travail, emporte pour celui-ci le droit à réintégration dans son emploi, il résulte de l'article L. 412-19 du même Code

[N][C] une indemnité de 125.000 Euros à titre de complément de salaire net en application des dispositions de l'article L.425-3 du code du travail , suite à l'annulation de l'autorisation administrative

Selon les dispositions des articles L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail la réintégration dans un emploi équivalent s'entend, notamment, d'un emploi situé dans le même secteur géographique.