L. 425-3 du code du travail, la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande de réintégration ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a

L. 143-11-1 et L. 425-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'indemnité versée au salarié protégé par application de l'article L. 425-3 du Code du travail et qui, aux termes mêmes de ce

L. 425-3 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que si l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation de licenciement, la

de l'article L. 425-3 du Code du travail est ouvert à tous les salariés mentionnés aux articles L. 425-1 et L. 425-2 dudit code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-1 et L. 425-3 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que, par décision du 28 janvier 1986, l'inspecteur du Travail a refusé à la société Renault

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 425-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal : Vu l'article L. 425-3 du Code du travail ; Attendu

loi du 20 juillet 1988 ; que le moyen est mal fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 425-3 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M.

L. 425-3 du Code du travail ; Attendu que pour limiter à une certaine somme l'indemnité allouée au salarié, la cour dappel, après avoir constaté qu'il ne demande pas sa réintégration, retient qu'il

L. 425-3 du Code du travail en réparation du préjudice subi à la suite du licenciement dont l'autorisation avait été annulée, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 425-3 du Code du travail

; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 425-3 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que M.

L. 425-3 du Code du travail, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour

L. 425-3, alinéa 4, du Code du travail ; alors, de surcroît, qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions d'appel de la société CGCT si, en dispensant M.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-12 et L. 425-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM.

appel a été interjeté, si bien que la décision définitive est celle rendue par le Conseil d'Etat le 1er juillet 1986 ; qu'en décidant lecontraire, la cour d'appel a violé l'article L. 425-3 alinéa 4

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents : M.

Jean X..., demeurant bâtiment D1, Bourg Vieux, Voreppe (Isère), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article