Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725efcd58014677421a76
19 juin 2001
19 juin 2001
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 122-42, L. 152-1- 5, L. 425-1 à L. 425-3, L. 432-3, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, 2, 388,
Source officiellesoc
613720ffcd580146773f0235
26 septembre 1989
26 septembre 1989
, la différenciation opérée entre les catégories de personnel considérées n'en demeurait pas moins illicite au regard des articles L. 432-3 et R. 432-12-1 du Code du travail, ainsi derechef violés ; alors
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00731
7 avril 2010
7 avril 2010
1382 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 212-16 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, en l'absence de convention ou d'accord
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c972
5 juin 2008
5 juin 2008
Selon les salariés, les informations succinctes données par la direction aux comités central d'entreprise et aux comités d'établissement ne répondent pas aux exigences de l'article L.432-3 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c489
5 juin 2008
5 juin 2008
Selon les salariés, les informations succinctes données par la direction aux comités central d'entreprise et aux comités d'établissement ne répondent pas aux exigences de l'article L. 432-3 du code du
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6253cac3bd3db21cbdd8bfcb
5 juin 2008
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Selon les salariés, les informations succinctes données par la direction aux comités central d'entreprise et aux comités d'établissement ne répondent pas aux exigences de l'article L. 432-3 du code du
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5 juin 2008
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Selon les salariés, les informations succinctes données par la direction aux comités central d'entreprise et aux comités d'établissement ne répondent pas aux exigences de l'article L.432-3 du code du travail
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5 juin 2008
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Selon les salariés, les informations succinctes données par la direction aux comités central d'entreprise et aux comités d'établissement ne répondent pas aux exigences de l'article L.432-3 du code du travail
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5 juin 2008
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Selon les salariés, les informations succinctes données par la direction aux comités central d'entreprise et aux comités d'établissement ne répondent pas aux exigences de l'article L.432-3 du code du travail
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5 juin 2008
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5 juin 2008
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5 juin 2008
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