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94 523 résultats pour « article L. 433-4 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372246cd580146773fb9fd

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que, par requête du 23 juillet 1993, M.

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff2ab

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

R. 433-4 du Code du travail ; qu'ainsi, le second tour a été annulé et non le premier, ce qui prive les organisations syndicales du monopole de candidatures ; Mais attendu, d'une part, que le tribunal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00699

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

R. 433-4 du code du travail, devenu l'article R. 2324-25, ensemble l'article 461 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, le jugement annulant les élections des membres du comité de groupe

Source officielle
CC

soc

6079b0f19ba5988459c50dbe

Cassation

5 mars 1986

5 mars 1986

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 433-4 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M.

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4fa2b

Cassation

25 juillet 1979

25 juillet 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE BLAUBLOMME, EMPLOYE A L'AGENCE DE TOURCOING DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, AYANT ETE PLACE EN CONGE SANS SOLDE POUR UNE

Source officielle
CC

soc

6079b0ec9ba5988459c50c37

Cassation

6 novembre 1985

6 novembre 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE ROBERT X...

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CC

soc

6079b1019ba5988459c50f63

Cassation

19 novembre 1986

19 novembre 1986

Sur le moyen relevé d'office : Vu l'alinéa 5 de l'article R.433-4 du Code du travail ; Attendu que, par jugement du 1er octobre 1985, le tribunal d'instance a annulé la désignation, notifiée

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50ea6

Cassation

21 juillet 1986

21 juillet 1986

Joint les pourvois n°s 85-60.716 à 85-60.720 en raison de la connexité ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois et pris de la violation de l'article R. 433-4 du Code du travail : Attendu qu'il

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CC

soc

6079b1049ba5988459c5103f

Cassation

3 décembre 1986

3 décembre 1986

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations

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soc

6079b0d89ba5988459c50575

Cassation

7 octobre 1982

7 octobre 1982

, PEUVENT SEULES ETRE DESIGNEES COMME REPRESENTANT SYNDICAL AUX COMITES DES HOUILLERES LES PERSONNES TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE DEPUIS UN AN AU MOINS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 433-4 DU CODE DU TRAVAIL

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soc

6079b1769ba5988459c523eb

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

qu'il importait donc peu que ces cadres soient titulaires de délégations au niveau local et président des institutions consultatives dépourvues de pouvoirs décisionnels ; qu'ainsi, le Tribunal a violé l'article

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soc

613720b1cd580146773ed8e6

Cassation

14 janvier 1987

14 janvier 1987

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 433-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable

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6079b1079ba5988459c5108c

Cassation

7 mai 1987

7 mai 1987

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu qu'aucune fin de non-recevoir ne peut, en la matière, être opposée au demandeur lorsque le juge d'instance, auquel il

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soc

6079b1409ba5988459c516cc

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M.

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soc

61372681cd58014677426180

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

postée le 6 décembre 2000 et reçue au greffe du tribunal d'instance le 12 décembre 2000 ; Attendu que la société Creeks fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré sa contestation irrecevable, comme

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6079b2229ba5988459c55f0f

Cassation

28 avril 1977

28 avril 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA REQUETE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE MANUTENTION

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613723bdcd5801467740d8d6

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

fonctions représentatives de celle-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article R 433-4 du Code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance statue sans frais

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613721edcd580146773f8ce8

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

L. 433-4 et R. 433-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'omission d'une catégorie entière de salariés ne porte pas seulement sur l'électorat et affecte la régularité des élections ; que le moyen n'est

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soc

6079b11e9ba5988459c5133e

Cassation

17 décembre 1987

17 décembre 1987

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que pour refuser d'annuler les élections au comité d'établissement de la société GSF Pluton, qui avaient eu lieu les

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soc

6079b12c9ba5988459c51582

Cassation

17 janvier 1989

17 janvier 1989

Sur le premier moyen en sa seconde branche, pris de la violation de l'article R. 433-4 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger

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