L. 435-1 du code du travail : "Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise" ; que le huitième alinéa de l'article

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.435-1 du code du travail : "Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 435-1 du code du travail, dans les entreprises comportant plusieurs établissements distincts, il est créé des comités d'établissement

(R.C.S.) ; - les conclusions de Mme Maugüe, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.435-1 du code du travail : "Dans les entreprises comportant des établissements

unique pour la mise en place du comité d'entreprise ; Vu le code du travail et notamment les articles L.435-1, 435-2 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 435-1 du code du travail, dans les entreprises comportant plusieurs établissements distincts, il est créé des comités d'établissement

termes du 1er alinéa de l'article L. 435-1 du code du travail :"Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise"

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.435-1 du code du travail : "Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissements

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 435-1 du code du travail : "Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissements

du travail, notamment ses articles L. 433-2, L. 435-1 et L. 135-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 435-1 du code du travail, dans les entreprises comportant plusieurs établissements distincts, il est créé des comités d'établissement

du travail et notamment ses articles L.611-4, L.435-1, L.435-4, D.435-1 et D.435-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret °n 53-934 du 30 septembre 1953 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

distincts, au sens de l'article L. 435-4 alinéa 4, de l'entreprise Saunier-Duval ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment son article L. 435-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'article L. 435-1 du code du travail dispose que : "Dans les entreprises comportant

Ile de France a fixé à 327 le nombre d'établissements distincts pour l'application à la société nationale des chemins de fer français des articles L. 435-1 et suivants du code du travail ; Vu le code

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation des articles L. 431-1 et R. 241-5 du code du travail : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 435-1 du code du

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.435-1 du code du travail : "Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités

de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.435-4 et D.435-1 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30