au sein des houillères de bassin du Centre et du Midi le caractère d'établissements distincts au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code du travail ; Vu les autres pièces

[2] Licenciement intéressant les salariés d'un établissement "distinct" au sens de l'article L. 435-1 du code du travail - Consultation du comité d'établissement au

" ; que selon l'article D. 435-1 du même code : "Sauf accord signé entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, le nombre total des membres du comité central d'entreprise

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 435-1, L 435-2, ALINEA 4, DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

L. 435-1 du Code du travail ; 2 / en consacrant le principe de l'instauration au sein de l'unité économique et sociale formée entre l'Union des mutuelles des travailleurs et le Grand conseil de la

L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, du principe du contradictoire qui régit toute procédure administrative conduisant à l'établissement du redressement et de l'article L. 435-1 du code

1382 du Code civil et de l'article L. 435-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte du jugement définitif du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer du 16 décembre 1993, la constatation de l'entrave

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 435-1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1980, ATTENDU QUE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE AU NOMBRE ET A LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX

juillet 2003 mais en considérant néanmoins, par des motifs inopérants , que l'action engagée par deux organisations syndicales plus de quinze jours après, était recevable, le tribunal d'instance a violé l'article

DE LA LOI DU 26 JUILLET 1983 PRESCRIT QUE, POUR POUVOIR VOTER, LES SALARIES DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ELECTEURS AU COMITE D'ENTREPRISE OU A L'ORGANE EN TENANT LIEU, ET QUE L'ARTICLE

L. 431-1-1 du Code du travail, de mettre en place une délégation unique du personnel; que le syndicat CGT a saisi le tribunal d'instance afin que continuent à être négociés deux protocoles électoraux

L. 431-1-1 du Code du travail, de mettre en place une délégation unique du personnel ; que le syndicat CGT a saisi le tribunal d'instance afin que continuent à être organisées, sur le fondement de l'article

L. 435-1 du Code du travail ; 3° le syndicat qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes morales constituant selon lui une unité économique et sociale doit notifier cette désignation

L. 433-2 et L. 435-4 du code du travail par fausse application ; 2 / que lorsqu'une entreprise constituée d'un seul établissement en absorbe une autre, et que les deux entreprises forment des établissements

du travail, notamment ses articles L. 433-2 et L. 435-1 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

distincts au sein de la société CCMC-Managix en application de l'article L. 433-2 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail notamment son article L. 433-2 ; Vu le code

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 435-1 du code du travail : "Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissement

CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE REQUERANTE ; VU LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 435-4 ET L. 435-2 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30