X..." la somme due à ce titre par l'employeur, sans s'expliquer sur le montant des rémunérations qu'il aurait dû percevoir pendant la période litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 436-3 du Code

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.436-3 du code du travail, applicable au licenciement des membres d'un comité d'entreprise : "La demande d'autorisation de

X..., salarié protégé, ainsi que sa décision en date du 9 novembre 1984 confirmant la décision susmentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Kuoni à payer à M.

Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif prononcé en violation du statut protecteur est atteint

du travail dont dépend l'établissement" ; qu'aux termes de l'article R.436-3 du même code, applicable notamment aux délégués du personnel : "La demande d'autorisation de licenciement est adressée par

Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur du FAF-PMI, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'indemnisation prévue par l'article L. 436-3 du Code du travail devait courir jusqu'au 30 juin 2000

rechercher à l'évaluer par elle-même au vu des éléments dont elle dispose, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que M.

X... dans son emploi, dès lors qu'il n'y avait pas eu inobservations fautives des dispositions de l'article L. 436-3 du Code du travail ; qu'il s'en déduit que la réintégration dans l'emploi demandée avait

R.436-3 du code du travail : "La demande d'autorisation de licenciement est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement où est

1134 du code civil et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeter en conséquence la demande de dommages-intérêts formée

Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité, qui constitue un complément de salaire » précise l'article L. 2422-4 (ancien article L. 436-3) du Code du travail ;

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L.425-1 du code du travail, applicable aux candidats aux élections des délégués du personnel : "Le licenciement

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-1 du code du travail, les salariés candidats aux fonctions de membre du comité d'entreprise ne peuvent être licenciés

Par courrier du 28 août 2002 l'intéressée a sollicité sa réintégration dans l'entreprise en application de l'article L. 436-3 du Code du travail.

X... et Y... : Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-3 du code du travail, relatif au licenciement des représentants du personnel et des représentants syndicaux : "La demande d'autorisation de

1980, alors que, selon l'article R.436-3 du code du travail, "le procès-verbal du comité d'entreprise est communiqué dans les quarante-huit heures à l'inspecteur du travail", cette circonstance n'a pas