L. 450-4 du Code de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, le 15 mars 2001, M.

à l'article L. 450-4 du code de commerce relatent le déroulement de la visite et consignent les constatations effectuées, et indique qu'ils sont dressés sur le champ et comportent l'inventaire des pièces

Ier du titre II du livre Ier du même code) sont recherchées dans les conditions fixées par l'article L. 450-4 du code de commerce, l'article L.141-1 du code de la consommation, stipulant : « Sont recherchés

L. 450-4 et L. 450-6 du Code de commerce" ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour la société Bouygues Télécom, pris de la violation des articles L. 420-1, L. 450-4 et L. 450-6 du Code de commerce

L. 450-4 du code de commerce n'étant pas subsidiaire de celle prévue à l'article L. 450-3 du même code, le juge des libertés et de la détention, qui a estimé que le recours à cette dernière procédure

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-1, L. 450-4, L. 461-4, L. 462-1, L. 462-2, L. 462-3, L. 462-4, L. 462-5 du code de commerce pris dans leur rédaction applicable en la cause

L. 450-4 et L. 450-6 du code de commerce" ; Attendu que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986,; devenu l'article L. 450-4 du code de commerce, exigeant seulement que les demandes de visites

L. 450-4 et L. 420-1, point 2, du Code de commerce" ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par la société Rosina, pris de la violation des articles L. 420-1, L. 450-4 du Code de commerce, et

L. 450-4 du Code de commerce, que, d'autre part, c'est en la personne de l'auteur de la requête que doivent être réunies les qualités exigées par les articles L. 450-1 et L. 450-4 du Code précité ;

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 583, alinéa 2, du code de procédure civile et L. 661-3 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008

5 de l'arrêté du 24 décembre 1986 et des articles 1991 et suivants du Code civil ; 4 ) que l'expéditeur faisait valoir que le commissionnaire agréé en douane avait commis une erreur quant à la position

la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4 du code de commerce

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile et méconnu les exigences de l article 455 du même Code ; et alors, d'autre part, que ne peuvent se prévaloir de la courte prescription, prévue par l

de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-4 du code de commerce, des articles 591 et 593 du code de procédure

L. 450-4 du Code de commerce et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce

, L. 450-4 et L. 450-7 du code de commerce, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

6, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4, R. 450-2 du code de commerce, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, préliminaire, 56, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de