Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir accordé l'indemnité forfaitaire de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale aux Consorts X....

font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel

L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le préjudice d'établissement réparable en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale consiste en la perte d'espoir et

Le FIVA fait grief à l'arrêt de dire que les sommes par lui versées ou à verser aux ayants droit seront récupérées auprès de l'employeur, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 452-3 du code de

1382 du code civil et de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, sous couvert de défaut de base légale au regard des articles 1382 du code civil et L. 452-3 du code de

L. 452-3 du code de la sécurité sociale, mais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant que les dispositions de l'article L 452-3 du

L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, l'indemnité forfaitaire visée par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale n'est due que si le taux d'incapacité permanente

L. 452-3 du code de la sécurité sociale alors, selon le moyen, que s'il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision

soit fixée à 100 %, ainsi que l'exige l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale.

de la sécurité sociale ; que, selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime ne peut demander que la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble les articles

53 IV de la loi n° 2000-1 257 du 23 décembre 2000, ensemble l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'action que M.

L. 434-2, L. 452-2 et l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, indépendamment

L.452-3 du Code de la sécurité sociale à titre successoral ; AUX MOTIFS QU' aux termes des dispositions de l'article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale, « si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité

L. 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de

L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18

L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8