L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, l'absence d'élément objectif de nature à démontrer que le salarié victime s'était vu imposer

L.453-1 du même code ; que présente le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.453-1 du code de la sécurité sociale, la faute volontaire du salarié d'une exceptionnelle gravité, exposant

; que, dès lors, il y a lieu d'écarter la faute intentionnelle ou inexcusable de la victime au sens de l'article L.453-1 du code de la sécurité sociale ; Sur les conséquences indemnitaires : que conformément

Aux termes des dispositions de l'article L. 453 ' 1 du code de la sécurité sociale, « ne donne lieu à aucune prestation ou indemnité [... ]l'accident résultant de la faute intentionnelle de la victime.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de la combinaison des articles L. 451-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale que la victime ne peut agir en reconnaissance d'une faute inexcusable

pour créer un dommage contre elle-même ou autrui ; que dès lors, il y a lieu d'écarter la faute intentionnelle ou inexcusable de la victime au sens de l'article L 453-1 du code de la sécurité sociale

L. 453-1 du code de la sécurité sociale peut permettre de réduire la majoration de la rente.

l'article 1147 du code civil et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier

convient donc de dire que la Caisse en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale sera tenu de faire l'avance à M.

d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris

À titre liminaire, il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le

L. 453-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 453-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale : 4.

en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution

L 431-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 7.

qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable ; que seule une faute inexcusable de la victime, au sens de l'article L. 453-1 du code de la sécurité sociale, peut permettre de réduire la majoration de

indemnisations complémentaires en vertu des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, se caractérise par un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, à l'origine

Sur la faute inexcusable de l' employeur Il résulte de la combinaison des articles L. 451- 1, L. 452- 2, L. 452- 3 et L. 452- 4 du code de la sécurité sociale que la victime ne peut agir en reconnaissance

[M] Selon l'article L. 453-1 du code de la sécurité sociale, "ne donne lieu à aucune prestation ou indemnité, en vertu du présent livre, l'accident résultant de la faute intentionnelle de la victime.