1147 du code civil et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que la faute inexcusable de la victime, au sens de l'article L. 453-1 du code de la sécurité sociale, peut permettre de réduire la

seule une faute inexcusable de la victime, au sens de l'article L. 453-1 du code de la sécurité sociale, peut permettre de réduire la majoration de sa rente ; que la cour d'appel a justement décidé, après

L. 452-2, alinéa 3, et L. 453-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que présente le caractère de faute inexcusable de la victime au sens de l'article L. 453-1 du code de la sécurité

; que dès lors, il y a lieu d'écarter la faute intentionnelle ou inexcusable de la victime au sens de l'article L. 453-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'UNE PART, QUE le jugement doit exposer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 453-1, alinéa 2,

un salarié en danger en appliquant les mesures de sécurité prévues par la loi, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale

une faute inexcusable de la victime, au sens de l'article L. 453-1 du code de la sécurité sociale, peut permettre de réduire la majoration de sa rente ; que présente un tel caractère la faute volontaire

une faute inexcusable de la victime, au sens de l'article L. 453-1 du Code de la sécurité sociale, peut permettre de réduire la majoration de sa rente ; que présente un tel caractère la faute volontaire

a violé l'article L. 453-1 du code de la sécurité sociale, ensemble, les articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1 § 1 du 1er protocole

elle l'a fait, la cour d'appel, qui méconnaît les termes du débat, a violé, par refus d'application, l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, en outre, qu'en présence d'un accident du

sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, que lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience par l'employeur du danger

L. 453-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que seule une faute inexcusable du salarié, au sens de l'article L. 453-1 du code de la sécurité sociale, permet une réduction de la majoration

d'Ile de France ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1147 du code civil, L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; L. 233-3 du code du travail alors applicable

du code de la sécurité sociale se trouvant dans des chapitres bien distincts ; qu'il résulte des articles L. 375-1 et L. 453-1 du code de la sécurité sociale que ne donne lieu à aucune des prestations

Seule une faute inexcus able de la victime au sens de l'article L. 453-1 du code de la sécurité sociale peut permettre de réduire la majoration de sa rente.

inexcusable, et que seule la propre faute inexcusable commise par le salarié au sens des dispositions de l'article L. 453-1 du code de la sécurité sociale, c'est à dire une faute d'une exceptionnelle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu

L. 542-1 du code de la sécurité sociale ; 4 / que l'intervention de M.