cet égard que le délit n'était pas seulement puni de l'amende prévue par l'article L. 480-4 dudit Code mais que le juge pouvait aussi ordonner les mesures de démolition ou de mise en conformité prévues

L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Maurice Z... et Paul Y... coupables de

Aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII

Aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII

L. 480-4 du Code de l'urbanisme, violation de la loi, manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Benoît X... a été

L. 480-4 du Code de l'Urbanisme, 122-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X..

de Saint-Saëns, l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme et l'article Uca 8.31 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors que le sous-bassement de cette clôture dépasse 1,1 mètre de hauteur ;

de Saint-Saëns, l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme et l'article Uca 8.31 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors que le sous-bassement de cette clôture dépasse 1,1 mètre de hauteur ;

Aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations

L. 430-9 du Code de l'urbanisme, faire application, pour condamner Y..., de l'article L. 480-4 dudit Code, inapplicable en l'espèce " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'entreprise unipersonnelle

D E C I D E : Article 1er : La décision du maire du 31 janvier 2023 portant refus de dresser procès-verbal d’infraction aux dispositions de l’article L. 480-4 du code de l'urbanisme est annulée.

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

-4 et L. 480-5 du code de l’urbanisme.

bénéficiaire des travaux en sens de l'article L. 480-4 précité, faute d'apporter la preuve contraire, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de ce texte ; "

sous astreinte, la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 8, 593 du Code de

[L], pris de la violation des articles L. 480-4 du code de l'urbanisme, 121-1 du code pénal et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION

D’autre part, aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées