MOTIFS DE LA DECISION : Considérant que la qualité de commissionnaire de transport de la société BURSPED n'est pas discutée ; considérant qu'aux termes de l'article L 132-2 du code de commerce et non pas

MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article L 511-1 du code de commerce, la lettre de change qui ne contient pas l'indication du nom de celui auquel le paiement doit être fait (bénéficiaire

X... doit être déchargé de cet engagement par application des dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation » (cf. arrêt, pp. 3 et 4) ; Alors, d'une part, que l'article L.341-4 du Code

litigieux était un effet de complaisance, ce qui l'entachait de nullité pour défaut de cause, la cour d'appel a violé les articles 1131 du code civil et L. 511-7 et L. 511-21 du code de commerce ; 2°

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 511-1, L. 511-2 et L. 511-8 du code de commerce ; Attendu

un commencement de preuve d'un cautionnement, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1347 et 2288 du code civil ; 5°/ que constitue un élément de preuve susceptible de corroborer le commencement

L.511-21 du code de commerce, - subsidiairement, dire que la lettre de change contestée constitue un commencement de preuve par écrit de la créance du Crédit du Nord envers la société Ital Fruit France

Sur le formalisme de la lettre de change ; que l'article L. 511-1 du code de commerce énonce les mentions obligatoires devant figurer sur une lettre de change à savoir : - dénomination de lettre de change

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 511-12 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que, lorsque une clause "retour sans frais" ou "sans protêt" est préimprimée sur la lettre

1131 du code civil et L. 511-1 et suivants du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que la créance du tireur ne constitue pas une condition de validité de l'effet de commerce

L.111-7, R.141-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R.444-1 et suivants, A.444-10 et suivants du code de commerce, Vu l'article 18 du décret du 29 février 1956, Recevoir

Faisant valoir que l'exemplaire papier de la lettre de change avait été perdu, la banque a saisi, sur le fondement de l'article L. 511-34 du code de commerce, le président d'un tribunal de commerce, lequel

regardé comme renvoyant ce faisant également à la définition de la livraison prévue au 1° du II de l’article 256 du code général des impôts.

regardé comme renvoyant ce faisant également à la définition de la livraison prévue au 1° du II de l’article 256 du code général des impôts.

M+ [V] fonde ses demandes sur les articles 1343-2, 1341 et suivants du Code Civil relatifs au paiement, les articles L. 511-1 et suivants, L. 511-38, L. 511-44 du Code de Commerce relatifs à la lettre

La lettre de change est un acte formaliste devant contenir toutes les mentions imposées par l'article L. 511-1, I, du code de commerce, qui dispose que : I. - La lettre de change contient : 1° La dénomination

L. 511-1, 8°,du code de commerce, la cour d'appel, qui n'a pas écarté la faute de la banque liée au défaut de vigilance de son préposé, n'a pas donné de base légale à sa décision ; 2°/ que la cour

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M.