Il a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 2 avril 2009 aux fins de réparation de divers préjudices résultant selon lui de son exposition à l'amiante à l'encontre : - du Grand Port maritime

L. 514-1, L. 412-2, L. 531-1 et L. 481-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Louis Z..., président directeur

, des articles 111-5 du Code pénal, 5 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture

1962 au 29 avril 1993, en congé conversion du 29 avril 1993 au 26 mars 1999 ; qu'il était soumis au statut prévu par la loi du 6 septembre 1947 modifiée et codifiée en 1978 sous les articles L. 511-2

 1970 au 29 avril 1993 ; qu'il était soumis au statut prévu par la loi du 6 septembre 1947 modifiée et codifiée en 1978 sous les articles L. 511-2 et suivants du code des ports Maritimes, antérieur à la

n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article 539 du même code, ensemble l'article L. 411-54 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

1134 du Code civil, L. 511-2-II du Code des ports maritimes, 2 alinéa 1er de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation, et

du 1er juin 1955 au 3 janvier 1989 ; qu'il était soumis au statut prévu par la loi du 6 septembre 1947 modifiée et codifiée en 1978 sous les articles L. 511-2 et suivants du code des ports maritimes, antérieur

Considérant que l'article D. 512-1-2 et le 5° de l'article D. 512-1-3 du code rural et de la pêche maritime prévoient que la chambre régionale d'agriculture assure diverses missions d'appui juridique,

6 septembre 1947 modifiée et codifiée en 1978 sous les articles L. 511-2 et suivants du code des ports maritimes, antérieur à la loi du 9 juin 1992, et se trouvait donc employé sous la forme d'un contrat

Aux termes de l’article L. 514-6 du même code : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime, du règlement CE n° 2406/96 précité, des articles 111-3 et 111-4 du code pénal ; "2°) alors qu'en outre, l'article 2 du règlement CE n° 2406/96 fixant des

de l'article L.5114-8 code des transports et notamment des 2°, 3° et 6°, pour le compte du propriétaire et!

dangereuses les unes que les autres quant à l'exposition des employés du port au risque, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 3°) que faute d'avoir expliqué en quoi

L.944-2 du code pénal [lire code rural et de la pêche maritime ], 385, 512, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif, a rejeté l'exception de nullité de la procédure ;

11 du code de procédure civile, ordonner aux sociétés intimées la production de leurs DADS entre 1977 et 1993, - vu l'article 138 du même code, ordonner à la CCCP la production des DADS des sociétés

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable lors des faits, Vu les articles 1411-1 du code des transports, Vu les articles L132-1 et L.133-6 du code de commerce, Vu les articles L