Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
151 778 résultats pour « article L. 5213-9 du code du travail est inapplicable a »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
151 778 résultats pour « article L. 5213-9 du code du travail est inapplicable a »
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Article R5213-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 04
L'Etat confie à l'Agence de services et de paiement le versement et les contrôles des aides mentionnées à l' article L. 5213-19 du code du travail dans les conditions suivantes : a) Les aides sont attribuées dans la limite des crédits inscrits dans
Article 294
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 93
Il peut justifier de son état par tous éléments de preuve, et notamment invoquer une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles le classant
Article 36
-Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l'appréciation des conditions mentionnées aux articles L. 351-1-3
Article R5213-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 85
Par dérogation aux articles R. 5213-10 et R. 5213-12, la mise en place de la convention mentionnée au I de l'article L. 5213-3-1 est dispensée d'avis préalable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Article 1
Les employeurs peuvent demander le bénéfice d'une aide pour l'embauche d'un salarié bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-2 du code de travail, lorsque la rémunération telle que prévue au
Article R323-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 84
-Le montant de l'indemnité mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 323-3-1, servie sous forme d'indemnité journalière, correspond à une fraction du salaire perçu par l'assuré avant l'arrêt de travail précédant la mise en place de la convention
Article L1222-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 47
-Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les
Article 7
Le bénéfice de l'aide ne peut se cumuler avec celui des dispositifs prévus par les articles L. 5132-2, L. 5134-35, L. 5134-65, L. 5134-74, L. 5213-19, L. 5522-17 et L. 6243-2 du code du travail et par l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et
Article R5213-86-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 39
L'article R. 5213-78 s'applique aux entreprises adaptées de travail temporaire.
Article L5213-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 02
L'Etat agrée en qualité d'entreprise adaptée des structures qui répondent aux critères prévus à l'article L. 5213-13-1 et en qualité d'entreprise adaptée de travail temporaire celles qui répondent aux critères prévus à l'article L. 5213-13-3.
Article 2
I. - Lorsqu'une entreprise adaptée est retenue pour mettre en œuvre l'expérimentation, un avenant au contrat mentionné à l'article L. 5213-13 du code du travail est conclu pour une durée qui ne peut excéder ni la durée de l'agrément existant, ni le terme
Article L3113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 87
Des contrats de concession peuvent être réservés à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'accompagnement par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale
Article R5213-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 64
Elle est accordée pour une durée de trois ans.
Article L3123-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06
Les entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 peuvent conclure un contrat de travail intermittent même en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail, dès lors que ce contrat est conclu avec un travailleur handicapé, bénéficiaire
Article L3361-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 63
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française : 1° A l'article L. 3112-3, le mot : " autres " est supprimé ; 2° A l'article L. 3113-1, les mots : " mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail " et " mentionnés
Article L3371-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 64
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article L. 3112-3, le mot : " autres " est supprimé ; 2° A l'article L. 3113-1, les mots : " mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail " et " mentionnés
Article L2113-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 87
Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'accompagnement par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action
Article 1
, de technicien de laboratoire médical ainsi qu'aux certificats de capacité d'orthoptiste et d'orthophoniste, le nombre de vœux mentionné au même article est limité à cinq pour chaque filière de formation.
Article 1455
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09
Si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, le juge d'appui déclare n'y avoir lieu à désignation.
Article 17
II. ― 1° Les montants libellés en euros sont remplacés par les montants libellés en francs CFP ; 2° Aux articles 5, 9, 10, 11, 12, 13 et 15, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ou la Banque
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