d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions peut donner lieu à l'exercice de ce droit ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1699 et 1700 du Code civil ;

Cependant, d'une part, l'article L441-9 du code de commerce dispose que : « I.

[X] irrecevable en ses prétentions visant à l'annulation des résolutions n°12, 13 et 15 du procès-verbal d'assemblée du 17 juin 2019 en application de l'ancien article 910-4 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

L. 622-6 du code de commerce, - fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Par conclusions d'incident déposées le 26 mars 2026, les sociétés SCCV, Terralia et Essia demandent au conseiller de la mise en état au visa de l'article 564 du code de procédure civile, de': - Prononcer

du 24 juillet 1966 (devenu l'article L. 223-22 du Code de commerce, 1843-5 du Code civil, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt

par l'effet dévolutif ; qu'ainsi, l'arrêta violé l'article 562 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte pas de ses conclusions que M.

X... à concurrence de 5 566 708,92 francs par ordonnance du juge commissaire du 27 janvier 1999 ; que le 15 octobre 1999, M.

n'ayant pas été notifié au sens de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ayant elle-même constaté la nullité de la signification du 15 juin 1994 du jugement frappé d'appel, la cour

Aux termes de l'article 567 de ce code, les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.

En ses dernières écritures notifiées le 2 février 2026, la société [D] [G] demande à la cour, au visa des articles 564, 566, 1415 et suivants du code de procédure civile, ainsi que des articles 1134 et

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt ayant déclaré irrecevable une demande, comme formée pour la

L. 432-1 du Code du travail, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable du chef du délit d'entrave

aux époux X..., la banque, dont l'action avait été accueillie par jugement d'un tribunal de grande instance du 15 mars 1982, confirmé par arrêt du 26 juillet 1984, a assigné M. et Mme X..., tiers saisi

564 et 565 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

-8 du code de commerce et 561 du code de procédure civile ; 2°/ que partant ainsi du principe que la certitude du dommage causé à l'économie ne serait pas contestée par la SNCF, la cour d'appel s'est