titulaire que du pouvoir de compléter les décrets visés par l'article L.1311-1 du Code de la santé publique ; que les nouvelles dispositions du Code de la santé publique ayant modifié les conditions d'adoption

L. 511 (dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 1998) et suivants, L. 517 et L. 658-1 du Code de la santé publique, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 30 et 36 du Traité de Rome

titulaire que du pouvoir de compléter les décrets visés par l'article L.1311-1 du Code de la santé publique ; que les nouvelles dispositions du Code de la santé publique ayant modifié les conditions d'adoption

sise à Vergnet entre les parcelles A 564-565-557-929-567-566 et 569.

1er 2 de la directive 65/65/CEE du conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, des articles L. 511 et suivants du Code de la santé publique, L. 658-1 et L. 658-5 du même Code, 1382 du Code

L. 626, L. 627 et L. 630-1 du Code de la santé publique, du principe général de loyauté des preuves, de l'article 6, alinéa 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 511 du Code de la santé publique, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Régis Y... avait commis une faute en mettant en vente

L. 596 du Code de la santé publique) et dispensées au public dans des officines pharmaceutiques (L. 568) pour répondre aux exigences de l'article L. 512 du Code de la santé publique ; "1 ) alors que

L. 3213-1 du code de la santé publique.

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

, 564, 565, 566, 567, 568.

et 2° de l'article L. 356 du code de la santé publique, les personnes étrangères titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 356-2 dudit code, ou françaises ou étrangères

attaqué p.8, avant-dernier ) ; "alors que le monopole établi par l'article L.512-5 du Code de la santé publique ne porte que sur la vente "des plantes médicinales" en l'état ; qu'un produit de synthèse

L. 3211-12-1 du code de la santé publique et 561 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la note d'audience, jointe au dossier de la procédure, que l'avocat de Mme R... a soutenu

des médicaments au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique ; que l'article L. 512 du Code de la santé publique réserve aux pharmaciens d'officine la vente des médicaments, que l'hypermarché

Martin (38) lieudit Le Mollard, cadastrées section A n°555, 561, 562, 563, 564 et 758, ont fait citer les époux [E] [B] [J], propriétaires des parcelles voisines n°554, 556, 559, 565, 977, 979, en bornage

L. 162-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 4112-7 du code de la santé publique et l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu les

28 et 30 du Traité de Rome (anc. art 30 et 36), des accords de Marrakech du 15 avril 1994, des articles 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de motifs ;