a notifié les griefs aux intéressés le 11 février 2004, soit, conformément aux dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, avant que la commission des sanctions désigne un rapporteur

A et à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'Autorité des marchés financiers ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige

du 4 août 2008, déclarées inconstitutionnelles ; qu'il en résulte, dès lors, que les dispositions de l'article L 621-15 du code monétaire et financier, telles qu'issues de la loi du 12 mai 2009, sont

Le 27 septembre 2018, sur le fondement de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, le président de l'Autorité des marchés financiers a notifié des griefs à la société GSD Gestion et à M.

L. 621-15 du code monétaire et financier et le principe de proportionnalité dès lors qu'elle lui cause un préjudice excessif au regard des exigences d'intérêt général, d'autant que les motifs de la décision

du 19 octobre 2006 ; qu'en effet, le III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, prévoit que les sommes correspondant aux sanctions pécuniaires

621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, en ce qu'elles prévoient que l'Autorité des marchés financiers peut poursuivre et sanctionner le fait

621-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, ensemble et par fausse application l'article L 621-15 du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'à partir du

des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant que, quand elle est saisie d'agissements pouvant donner lieu aux sanctions prévues par l'article L. 621-15 du code monétaire et financier

X..., d'une infraction justifiant l'infliction d'une sanction administrative, la cour d'appel a violé l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'arrêt retient que si M.

spécialisée du collège de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) a adressé des notifications de griefs, sur le fondement des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier et des articles

Considérant que si le paragraphe IV bis de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, issu de l'article 6 de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, prévoit que " Les séances

de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) a adressé des notifications de griefs, sur le fondement des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier et des articles 1 à 4 du règlement

qu'un tiers est dépourvu d'intérêt à déférer au juge administratif la sanction prononcée par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, en application de l'article L. 621-15 du

Considérant qu'en vertu de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, lorsque le collège de l'Autorité des marchés financiers a décidé l'ouverture d'une procédure de sanction, il notifie les griefs

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier : " Un membre du collège, ayant examiné le rapport d'enquête ou de contrôle et

Xavier X..., lequel a ainsi manqué à ses obligations ; que l'article L. 621-15 du code monétaire et financiers dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits dispose que « à l'encontre des auteurs des

X... et Y... ont présenté, par mémoires déposés le 20 mai 2010, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier,