I et IV de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier.

U... demande, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et

X... demande, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et

L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, en ce qu'elles prévoient que l'Autorité des marchés financiers peut poursuivre et sanctionner

L 621-15 du code monétaire et financier en ce qu'il permet à l'Autorité des marchés financiers de prononcer à l'encontre des auteurs des pratiques mentionnées au I de l'article L 621-14 du même code,

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi du 22 octobre 2010 de régulation

L. 621-15 du code monétaire et financier et de l'article 622-1 du règlement général de l'AMF, ensemble le principe de la présomption d'innocence consacré à l'article 6 § 2 de la Convention de sauvegarde

L. 621-15 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale au sens de la

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans leur rédaction alors applicable, les pratiques mentionnées

Considérant qu'aux termes du IV de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier : " La commission des sanctions statue par décision motivée, hors la présence du rapporteur. (...) " ; 4.

En troisième lieu, d'une part, il résulte des dispositions des a) et b) du III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans leur version applicable, que la commission des sanctions peut

L. 621-15 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale au sens de la

Il résulte de l'article L. 621-15, III, c, du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la date des faits commis par M.

de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) a adressé des notifications de griefs, sur le fondement des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier et des articles 1 à 4 du règlement

L.621-15 c) du code monétaire et financier et L.611-1 du RGAMF.

L. 621-15 du code monétaire et financier, dans leur rédaction alors applicable, permettaient d'infliger aux auteurs de pratiques contraires aux règlements de la commission des opérations de bourse, et

L. 621-15 du code monétaire et financier.

Aux termes du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier : " Le collège examine le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers (). / () s'il

En second lieu, l'article L. 621-15 du code monétaire et financier donne compétence à l'Autorité des marchés financiers pour sanctionner les sociétés de gestion de placements collectifs et leurs dirigeants