L 624-9 du code de commerce.

Par conclusion signifiées le 21 juin 2022, la SELARL JSA, ès qualités, demande à la cour, au visa de l'article L. 624-9 du code commerce, de : Dire M.

L. 624-9 du code de commerce n'a commencé à courir à son égard qu'à compter de cette date, de sorte qu'ayant saisi le juge-commissaire par requête en date du 2 août 2010, aucune fin de non-recevoir tirée

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article L 624-9 du Code de commerce, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement

L.624-9 du Code de commerce, de sorte que l'action de M.

L.624-9 du Code de commerce, de sorte que l'action de M.

L.624-9 du code de commerce pour revendiquer était expiré à la date de la requête.

L 624-9 du code de commerce, en conséquence, de la dire recevable et fondée en son action en revendication portant sur les véhicules immatriculés [Immatriculation 3], [Immatriculation 3], [Immatriculation

2329 du code civil et L. 624-9 et L. 622-25 du code de commerce ; Mais attendu qu'à défaut de reconnaissance dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 à L. 624-18 du code de commerce, dans

, qu'à la date du prononcé de la décision le délai de trois mois pour agir en revendication aurait été expiré, la cour d'appel a violé l'article L. 624-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte

L 621-40 et L 621-41 anciens du code de commerce (devenus les articles L 622-21 et L 622-22), Vu les articles R 624-9 et R 624-10 du code de commerce, Réformer le jugement attaqué, Constater que l'arrêt

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action fondée sur l'article L. 624-9 du code de commerce Le tribunal a rejeté cette fin de non-recevoir aux motifs que : - si l'article L.

puisque le délai imparti par l'article R 624-13 du code de commerce pour le saisir était augmenté de deux mois en application de l'article 643 du code de procédure civile ; - qu'en tout état de cause,

Le liquidateur soutient que, la société n'ayant pas exercé l'action en revendication dans le délai de l'article L 624-9 du code de commerce, son droit de propriété est inopposable à la procédure collective

les trois mois de la liquidation judiciaire de celle-ci par application de l'article L. 624-9 du code de commerce ; Attendu qu'en relevant d'office ce moyen qui n'était pas dans le débat, sans inviter

[Y] à l'administrateur judiciaire, es-qualités le 18 août 2020, la cour d'appel a violé l'article L. 624-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

L 624-9 du code de commerce, expirant, dès lors, le 13 février 2010 au plus tard, - aucun contrat publié n'a été invoqué par les parties, de sorte que le litige pendant concerne exclusivement des demandes

2323 et 2329 du code civil, ensemble les articles L. 624-9 et L. 622-25 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application des dispositions combinées des articles 2329 du code civil et L. 624-9 du