lui sont reprochés n'est pas établie dès lors qu'elle respecte les exigences prévues aux articles L. 6313-1, L. 6313-2 et D. 6323-7 du code du travail ; - la décision attaquée est disproportionnée.

En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 6323-7 du code du travail : " I.- Les actions de formation, d'accompagnement et de conseil éligibles au compte personnel de formation mentionnées au 4° du II

D.6323-7 du code du travail qui confère un caractère d'exclusivité à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise, la formation doit concourir au démarrage, à la mise en œuvre, et au développement du

, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L.1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'un changement de conditions de travail doit être décidé

Enfin, il ressort des termes de cet avis qu’il cite les textes applicables et notamment les dispositions de l’article L. 6323-6 du code du travail, les articles 3 et 4 des conditions générales et le code

L.1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1 du code du travail, et les articles 1134 et 1315 du code civil.

, l'employeur ne lui avait donné aucune information sur son droit individuel à la formation contrairement, d'une part, aux dispositions de l'article L.6323-7 du Code du travail selon lequel « L'employeur

L. 6323-9 du code du travail.

L. 6332-6 et L. 6362-7-1 du code du travail.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 632-6 du code du travail dans sa version applicable au litige : " II.

Cette jurisprudence n'était que l'application logique des dispositions de l'article L.1231-5 du code du travail.

L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1 du code du travail, et les articles 1134 et 1315 du code civil.

L. 6323-7 du code du travail (article L933-2 du code du travail) l'employeur doit informer chaque salarié par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation

L. 1231-1 et L. 4121-1 du Code du travail, ensemble les articles R. 4624-10 et suivants du même code.

455 du code de procédure civile. 2° ALORS QU'il résulte de l'article L. 6323-17 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, que c'est seulement en cas de licenciement

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

L.1235-3 du Code du travail.

L 1231-1, L1235-1 et L 1237-2 du Code du travail.