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L. 6323-7 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

, qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article D. 6323-7 du code du travail, et que les sanctions prononcées présentent un caractère disproportionné.

D. 6323-7 du code du travail ; - elle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

D. 6323-7 du code du travail, d’une erreur manifeste d’appréciation et de disproportion au regard des manquements reprochés.

D. 6323-7 du code du travail, d’une erreur manifeste d’appréciation et de disproportion au regard des manquements reprochés.

L. 6313-2 et D. 6323-7 du code du travail et de l'interprétation qu'en fait la Caisse des dépôts et consignations ; - enfin, la sanction est disproportionnée et méconnaît ainsi les dispositions de

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Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

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