En second lieu, aux termes de l’article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime : « La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, conformément à l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, l'organisme de défense et de gestion a été consulté sur le

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 du Code de procédure pénale, de l'article 1 du décret n° 91-368 du 15 avril 1991, L. 641-5 du Code rural et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

décrets et arrêtés pris pour leur exécution ; "alors que l'article R. 641-71 du code rural ne peut être regardé comme pris pour l'exécution de l'article L. 641-17 du même code, selon lequel les vins provenant

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 661-6,III, du code de commerce : 9.

111-4 et 122-4 du Code pénal, de l'article 13, 4 , du décret du 19 août 1921, de l'article L. 641-17 du Code rural, de l'article 6 du règlement (CEE) 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990, des articles

[J] et [A] sur le fondement de l'article L. 642-19 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

prévues par l'article L. 642-1 du code de commerce (ancien article L. 621-84) ; qu'en jugeant que les prétendus baux ruraux dont aurait été titulaire la Scea Vignobles [E] [P] & Fils avaient été cédés

L. 641-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime, L. 115-5, 115-6 et 115-8 du code de la consommation, ensemble, les articles 5 de l'Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958 et 16 du Règlement

[K], la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil, ensemble l'article D. 161-13 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que saisis d'une action en bornage, les juges du fond doivent fixer

668 et 670 du code civil, ensemble l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

544 et 646 du code civil. » Réponse de la cour Vu les articles 544 et 646 du code civil : 10.

L. 641-11-1 du code de commerce. 10.

repreneur dont l'offre a été recueillie dans les conditions fixées aux articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5.

Article L. 640-5 du code de commerce : Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure

L. 13-6 du Code de l'expropriation ; 2 ) qu'à défaut de matérialisation au sol de l'emprise expropriée, l'exproprié ne peut savoir si l'expropriation aura pour résultat de le déposséder de ses droits

D. 645-7, paragraphe III, et D. 645-7-1, paragraphe I, du code rural et de la pêche maritime ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice