Seules les appellations d'origine mentionnées aux articles L. 641-1 à L. 641-6 peuvent demander leur enregistrement comme appellation d'origine protégée ( ...)" ; qu'en vertu de l'article L. 641-3 de ce

directive n° 79-409/CEE du 2 avril 1979 ; Vu la directive n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

n° 10 ; 2°) annule ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Aux termes de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de la qualité (..

Par conclusions déposées le 21 avril 2008, il demande à la Cour, vu les articles L. 642-1 et suivants du code de commerce, vu les articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural, vu l'article L. 311-3 du code

21 précité du code rural en prévoyant notamment que, sur l'ensemble du département, une tolérance de 15 % en nature de culture de prés comme en nature de culture de terres, serait acceptée dans la réalisation

1353 du code civil, ensemble les articles L. 411-46, L. 411 64 et L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que seules les parcelles réellement exploitées et mises en valeur par le preneur

Si la décision en litige se borne à viser les dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 642-33, ainsi que le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime : " Doivent solliciter le bénéfice d'une indication géographique protégée les produits agricoles ou alimentaires

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles D. 732-51 du code rural et L. 643-11 du code de commerce dans sa rédaction applicable

En application de l'article L. 642-1 du code de commerce, ce jugement a fixé comme nécessaire à la reprise de l'activité la poursuite des baux ruraux conclus avec les propriétaires des parcelles situées

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 644-4 du code rural et de la pêche maritime, en vigueur à la date d'édiction du décret attaqué : " Le ministre chargé de l'agriculture peut décider, après

X... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural notamment son article 21 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 640-2 du code rural : " Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer peuvent, dans les conditions prévues par le

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Groupement foncier rural du Moulin Naudin aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

D'une part, la décision attaquée vise les dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 642-33, ainsi que le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée

21 du code rural, tant en ce qui concerne le compte des biens de Mme Y... que celui de Mme X... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel