256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code, est diminué de la valeur des biens ou des services qu'ils sont

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second

1999 du code civil, et différaient ainsi de la rémunération de la société Kimberly Clark, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale

du code général des impôts pour les intégrer dans l'article L. 651- 5 du code de la sécurité sociale.

de la sécurité sociale ; que son assiette, fixée par l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, est le chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, c'est-à-dire celui entrant

L. 651-5 du code de la sécurité sociale à raison de l'importance du compte rendu qu'il font à leurs mandants ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 651-5 du code de la sécurité

273 octies ancien du code général des impôts et d'en déduire la caducité du renvoi opéré par l'article L. 651-5 du Code de la sécurité sociale à ces dispositions, au motif inopérant que « les dispositions

1999 du code civil, et différaient ainsi de la rémunération de la société Kimberly Clark, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale

1999 du code civil, et différaient ainsi de la rémunération de la société Kimberly Clark, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 651-5 du code de la sécurité sociale

1999 du code civil, et différaient ainsi de la rémunération de la société Kimberly Clark, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 651-5 du code de la sécurité sociale

L 651-5 alinéa 5 du code de la sécurité sociale ».

1999 du code civil, et différaient ainsi de la rémunération de la société Kimberly Clark, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 651-5 du code de la sécurité sociale

En conséquence , l'appelant est mal fondé à soutenir que les dispositions de l'article L 651 - 5 du code de la sécurité , dans sa version applicable au litige , renvoyant à celle de l'article 273 octies

Le GIE fait grief à l'arrêt de valider la mise en demeure du 26 octobre 2015, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Selon l'URSSAF, 'tout retraitement autre que celui autorisé par l'article L. 651-5' du code de la sécurité sociale est illégal.

4, 5, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que si la société gérante d'une société en participation peut être conduite à déclarer à l'ORGANIC, en application de l'article L. 651-5 du Code

La question de la rémunération n'est pas un critère pertinent, l'article L.651-5 du code de la sécurité sociale se limitant à renvoyer à un texte fiscal existant.

318 du décret du 28 décembre 2005, devenu l'article R. 651-5 du code de commerce, devant la chambre du conseil pour être entendu personnellement, cette convocation étant d'ailleurs suivie de sa comparution