L. 661-6, III, du code de commerce méconnaît-il le droit à un recours effectif et les exigences d'une procédure juste et équitable, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme

rendu par la cour d'appel que le 16 octobre 2014 ; qu'en s'étant ainsi déterminée, en violation des exigences susvisées, la cour d'appel a violé l'article R. 661-6, 6°, du code de commerce ; Mais attendu

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte de l'article R. 661-6 du code de commerce que l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6, des chapitres Ier et III du titre V, de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 661-6, III du code de commerce, en ce qu'il dispose que

en matière de vérification du passif ; qu'en retenant, pour dire que les demandes formées par Maître [G] étaient recevables, qu'il ressort des dispositions de l'article R. 661-6 du code de commerce que

L. 661-6 du code de commerce, 4 du code civil et 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le juge commet un excès de pouvoir lorsqu'il refuse

L'article R. 661-6 du code de commerce dispose, en ses deux premiers alinéas : « L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6, des chapitres Ier et III du titre V, de la

R. 661-6 du code de commerce, « l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6, des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre

appelées à l'instance », la cour d'appel a violé les articles 552 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'en raison du lien d'indivisibilité

X... et Y... ainsi que la société Viandes & C ont formé un pourvoi ; Mais attendu, selon l'article L. 661-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des

Quant au débiteur il dispose du droit de faire appel du jugement arrêtant le plan de cession aux termes de l'article L 661-6 du code de commerce. Il a donc bien qualité à agir en l'espèce.

R. 661-6 du Code de commerce. 2.

Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Cécile GOMBERT, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMEE Nous, Stéphanie Barbot, Présidente de chambre, assistée de Marlène Tocco, greffier, Vu les articles

application de l'article L. 661-6, III, du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu

Par conclusions du 3 juin 2015 communiquées aux parties le procureur général demande de déclarer irrecevable le recours du prêteur de deniers non visé à l'article L 661-6 du code de commerce.

[E] [I], qu'il devait justifier d'un intérêt à agir, la cour d'appel a commis un excès pouvoirs négatif et a violé l'article L.661-6 III du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure

la société MPM TP, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 125 du code de procédure, ensemble les articles L. 661-6 et L. 661-7 du code de commerce ; ALORS, d'autre part et en tout

civile ainsi que les articles L. 661-6, I et L. 661-7 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises applicable en la cause ; Attendu, selon