L.7111-3 et L. 7112-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

s'il s'agissait de son activité principale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu

1315 du code civil et L. 7112-1 du code du travail ; 2° / que l'application des dispositions de l'article L. 7111-3 présume que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant

Ayant rappelé que l'article L. 7111-3 du code du travail qui fixe le champ d'application des dispositions du code du travail particulières aux journalistes professionnels définit ceux-ci comme toute personne

L. 7112-4 précité. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 7111-3, L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail, ces deux derniers dans leur rédaction issue de la la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008

L. 7111-2 et L. 7111-3 du code du travail ; 4°/ alors que M.

L. 7111-2, L. 7111-3, L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail, ensemble l'article 20 de la convention collective nationale de travail des cadres de la presse périodique du 30 juin 1972. » Réponse de

L. 761-2 (devenu L. 7111-3) du code du travail et à l'article 93 de la loi du 29 juillet 1982.

L'article L. 7111-3 du code du travail qui fixe le champ d'application des dispositions du code du travail particulières aux journalistes professionnels définit ceux-ci comme toute personne qui a pour

L. 7112-1 du code du travail en relevant qu'elle n'était pas journaliste professionnelle au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail en raison de son activité d'avocate dont elle tirait l'essentiel

L'article L. 7111-3 du code du travail qui fixe le champ d'application des dispositions du code du travail particulières aux journalistes professionnels définit ceux-ci comme toute personne qui a pour

X... avait été inscrit en qualité de travailleur indépendant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail, ensemble les dispositions de l'article L. 7112-1 du code

par l'extérieur (code 7131).

L. 7111-3, L. 7112-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [C] a conclu le 16 novembre 2006 un accord de collaboration avec la société

A, l'article R. 7124-8 du code du travail dispose que : " La demande d'agrément () présentée par une agence de mannequins en vue d'engager, pour exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 7124

L. 7111-2, L.7111-3 et L. 7112-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

L.7111-1 et suivants du code du travail, lui ouvrant droit à l'indemnité spécifique de licenciement prévue à l'article L.7112-3 du même code.

L. 1221-1, L. 7112-1, L. 7111-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel qui a dit qu'il était constant que la remise de bulletins de paie et des documents sociaux s'inscrivait