, Y 11-15. 751, Z 11-15. 752, A 11-15. 753, B 11-15. 754, C 11-15. 755, D 11-15. 756, E 11-15. 757, F 11-15. 758, H 11-15. 759, G 11-15. 760, J 11-15. 761, K 11-15. 762, M 11-15. 763, N 11-15. 764, P 11

1134 du Code civil et l'article L. 751-1 du Code du travail ; alors, en outre que le contrat de promoteur crédit prévoyait, que "dans le cas où (le) contrat de travail viendrait à cesser pour quelque

L. 751-1 à L. 751-3 du code du travail en lui reconnaissant néanmoins le statut de VRP ; 2 / qu'elle faisait valoir dans ses conclusions qu'une partie importante des fonctions de M.

X... ne pouvait bénéficier du statut faute de secteur fixe, encore violé l'article L 751-1 du code du travail ; 3 / qu'en se bornant à énoncer que M. X...

L.122l-1 du Code du travail.

confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

A..., représentant des créanciers de la société FL, ... (4e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 752-12 du nouveau Code rural, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ; 2 / que l'organisme social versant une rente à la veuve du salarié victime

L. 751-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui dénie à M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M.

cette soirée était financée par l'employeur, elle ne devait pas être autorisée et sortait de la sphère de la vie privée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 4 / qu'en

L. 751-9, alinéa 2, du Code du travail, le droit à l'indemnité de clientèle dans le cas, survenu, où venu à expiration il n'était pas renouvelé ; qu'en confiant à Watrelot fils, suivant les dispositions

le fondement de l'article 5-1, alinéa 3, de l'accord interprofessionnel des VRP du 30 octobre 1975 et de ses avenants, alors, selon le moyen, que l'article L. 751-6 du Code du travail, spécifique aux VRP

L. 751-1 et suivants du code du travail ; 2 / surtout, que le fait que certaines commandes enregistrées au service clients soient le résultat de l'action des conseilleurs commerciaux de ce service,

L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; que

L. 122-14-13 et L. 751-9 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, la contrat de travail est considéré comme rompu du fait de l'employeur lorsque la rupture n'est que le résultat de manquements

L. 4141-2, R. 4141-2, R 4141-13 du code du travail, 121-2, 222-19, 222-21 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 143-2 et L. 751-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que l'absence de réclamation ou de mise en demeure par le représentant