Selon l'article L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail, lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, en prenant en compte l'avis et les

de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable à l'espèce

(CNAM) conformément à l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 61 de la Loi n°2019-774 du 29 juillet 2019, " Enjoindre, si besoin était, à la Caisse et à

Motifs de la décision : Les requêtes enrôlées distinctement sous les numéros 23/772, 23/774, 23/776, 23/777, 23/780, 23/782, 23/783, 23/785 et 23/786 ont en commun le même problème juridique à l'encontre

771 du Code civil.

de l'employeur ; que l'article 1.15 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 visant à adapter les contrats de travail avec une modulation du temps de travail, définit le planning indicatif individuel comme

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

3 du Code civil, de l'article 3 de la Convention entre la France et la Principauté de Monaco du 28 février 1952 sur la sécurité sociale, des articles 3 et 8. 4 de la Convention de La Haye portant loi

SUR CE, Au visa de l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale, et de l'article 5 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant

en vigueur de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, l'article L. 2261-15 du code du travail, les articles 5 et 11

Le moyen est pris en la violation des articles 313-1 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. 16.

à la société Géotechnique appliquée, en qualité de co-gérante de la SCI, avait manifestement excédé ses pouvoirs, la cour d'appel a violé les articles 1792, 1792-1, 1989 et 1998 du Code civil" ; Mais

Dinh, demeurant ..., 11 / de la Société mutuelle assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., 12 / du syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Naïades, sis

à la société Géotechnique appliquée, en qualité de co-gérante de la SCI, avait manifestement excédé ses pouvoirs, la cour d'appel a violé les articles 1792, 1792-1, 1989 et 1998 du Code civil" ; Mais

à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés sur leur demande dans un corps de fonctionnaires de catégorie C ou D déterminé en application de l'article 80 de la

L. 1235-4 du code du travail, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le juge ne peut ordonner le remboursement

dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme.